Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les : 3 conditions suivantes

• Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)

• Votre déménagement a lieu entre le 1 jour du qui suit la fin de votre 3 mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 anniversaire de votre dernier enfant ^er mois civil ^{e e}

• Vous avez droit à ou à pour votre nouveau logement. l'aide personnalisée au logement (APL) l'allocation de logement familiale (ALF)

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

La prime fait l'objet d'un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de à du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due. 50 % 75 %

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  ou à votre  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. Caf MSA

Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  ». Voies de recours

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA