Confiscation du véhicule
Vous avez commis une routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une prononcée par un juge à la suite d'une grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. infraction peine complémentaire infraction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les suivants : délits
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Homicide involontaire
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Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
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Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de . refus d'obtempérer
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
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Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
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Absence d'assurance
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Conduite du véhicule malgré la d'une décision de ou , de , ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire notification suspension administrative judiciaire rétention d'annulation
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
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Conduite constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine sous l'emprise de l'alcool
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques sous l'emprise de stupéfiants
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Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
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de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive
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Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
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Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
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Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
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Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Mise à jour le F21887
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr