Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, ou ) prévu en congé, vous avez de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. maladie professionnelle accident du travail avant votre départ droit au report
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des en réparation du préjudice subi. dommages-intérêts
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une acquis non pris. indemnité compensatrice de congés payés
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, ou ) pendant vos congés payés, du report ou de la prolongation de vos vacances. maladie professionnelle accident du travail vous ne pouvez pas bénéficier
Vous reprenez votre travail à la date de fin de vos congés payés.
Votre de la durée de votre maladie. congé n'est pas prolongé
Des ou la applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice. dispositions conventionnelles convention collective
À noter
Le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder au report des congés du salarié malade durant ses congés payés. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Textes de référence
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°87-41-918 du 13 mars 1991
Indemnité compensatrice de congés payés non pris pour cause de maladie - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°05-42-293 du 27 septembre 2007
Report des congés payés non pris pour cause de maladie
Mise à jour le F2262
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