Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
La motivation doit indiquer les sur lesquelles repose la décision, ainsi que les qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables. dispositions juridiques faits
La motivation . doit être écrite
L'administration a l'obligation de : motiver les décisions individuelles suivantes
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Mesure qui (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger) restreint l'exercice d'une liberté publique
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Décision infligeant une (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire) sanction
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soumise à des (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales) Autorisation conditions restrictives
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ou d'une (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique) Annulation suppression décision qui a créé des droits
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, ou (par exemple, péremption d'un permis de construire) Prescription forclusion
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qui est un (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention) Refus d'un avantage droit pour le demandeur
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(il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État) Refus d'une autorisation
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dont la est avant tout (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration) Rejet d'un présentation obligatoire contentieux
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Décision qui fixée par la loi ou le (décision ) ne respecte pas une règle générale règlement dérogatoire
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, , vous pouvez de la décision dans les . en l'absence de motivation les motifs
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision un mois
L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État. décision implicite
Toutefois, vous pouvez de la décision dans les . les motifs
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision de refus un mois
Le pour faire un contre cette est . délai recours contentieux décision de refu s prolongé
Vous avez à partir du . 2 mois jour où les motifs vous auront été communiqués
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées - Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
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Mise à jour le F2473
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