Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Si vous commettez une , le préfet peut décider de infraction liée l'alcool suspendre votre permis de conduire.

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un . éthylotest antidémarrage (EAD)

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un vous est . EAD notifiée

La notification se fait par lettre avec ou en vous présentant au service indiqué sur . AR l'avis de rétention du permis de conduire

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un est . EAD d'1 an maximum

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un . 1 500 € EAD

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de . Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur. l'infraction

Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . immobilisé mis en fourrière procureur de la République

sont du permis de conduire. 6 points retirés

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une . médico-administratif infraction liée à la consommation d'alcool

Exemples : , , , de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD. suspension administrative suspension judiciaire annulation invalidation

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager :

• à ne conduire que des véhicules équipés d'un , éthylotest antidémarrage (EAD)

• et à suivre un dans un établissement spécialisé en addictologie. stage

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction . EAD

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'. EAD

A la fin du stage, il vous est remis une attestation.

Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Votre permis de conduire avec restriction est . EAD médico-administratif valable de 6 mois à 1 an

Cette restriction d'usage est mentionnée sur votre permis par l'ajout du . EAD code 69

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire. EAD médico-administratif