Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Vous recevez des appels téléphoniques ou des messages malveillants de manière répétée ? Il s'agit d'un harcèlement téléphonique. Ces agissements constituent un . Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous devez collecter des preuves. Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits ou contre X. Nous vous présentons les informations à connaître. délit
Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.
Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions doivent être remplies : cumulatives
-
Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
-
Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures)
Ce est puni même si : délit
-
L'auteur du harcèlement est anonyme
-
Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur infraction
-
Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas)
Attention
Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le et le . Ces infractions sont différemment sanctionnés. démarchage téléphonique abusif cyberharcèlement
Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.
Tout mode de preuve est admis :
-
Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
-
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
-
Captures d'écran de SMS ou MMS
-
Impression des e-mails échangés avec l'auteur du harcèlement
Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.
Si vous avez déposé une contre l'auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie. main courante
Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.
Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.
Où s'informer ?
À noter
Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.
Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X. déposer plainte
La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le . tribunal correctionnel
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Si la plainte est ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une . classée sans suite plainte avec constitution de partie civile
L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :
-
1 an de prison
-
d'amende. Et 15 000 €
Lorsque cette infraction a été commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :
-
3 ans de prison
-
d'amende. Et 45 000 €
À noter
L'auteur du encourt également des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire). harcèlement téléphonique peines complémentaires
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour connaître vos droits en tant que victime de harcèlement téléphonique
Ministère chargé de la justice -
Violences Femmes Info - 3919
Si vous êtes une femme victime de harcèlement téléphonique -
Avocat
Si vous souhaitez obtenir l'assistance d'un avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code pénal : article 222-16
Peines encourues en cas de harcèlement téléphonique
Mise à jour le F32235
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr