Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

est un . L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance délit

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

• de la victime Vulnérabilité

• commis par l'auteur des faits Abus

• par la victime. Préjudice subi

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt. vulnérabilité

La vulnérabilité doit être. visible ou connue par l'auteur des fait s

La vulnérabilité peut être due à  l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané. âge maladie infirmité handicap physique ou mental état de grossesse

La victime et. n'a pas conscience de ses actes en ignore les conséquences

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la . capacité juridique

La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple). état de sujétion psychologique ou physique sectes

Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :

• Un . Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance abus de confiance

• Une . Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...). escroquerie

peut prendre des formes variées : L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance

• Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur

• Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle

• Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie

• Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française

• Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes : En cas de contrat commercial abus lorsque l'engagement du consommateur

• Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)

• À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)

• À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus

• Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)

• Dans une ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne). situation d'urgence vulnérabilité momentanée