Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Infractions routières
  4. Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été (contrôle automatisé par radar). flashé

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un . véhicule d'entreprise

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une . usurpation de plaques

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation ou . en ligne par courrier

Joignez à votre réclamation la et mentionnant les infractions concernées. copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez . avant de faire une réclamation

En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu ou . une partie de vos points tous vos points (invalidation du permis)

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Pour , utilisez le téléservice . connaître le solde de points sur votre permis

Services en ligne et formulaires

Le se compose de et  : N° de dossier (NEPH) 5 à 19 caractères se trouve sur les documents suivants

  • Votre permis de conduire

  • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

  • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)

À savoir

le système du permis à points concerne , quelle que soit la date d'obtention. tous les permis

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un sous conditions. stage de sensibilisation à la sécurité routière

Ce stage permet de récupérer . jusqu'à 4 points par an

Vous pouvez faire . un stage maximum par an

Exemple

Si vous faites un stage du 1 au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 décembre 2022. er er

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre au service chargé de son instruction attestation de stage dans un délai de 15 jours.

La prend effet lorsque ce service , dans un suivant la réception de l'attestation de stage. reconstitution des points enregistre l'attestation de stage délai d'1 mois

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

Services en ligne et formulaires

Le se compose de et  : N° de dossier (NEPH) 5 à 19 caractères se trouve sur les documents suivants

  • Votre permis de conduire

  • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

  • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)

avec votre solde des points, vous pouvez en ligne ou par courrier. Si vous n'êtes pas d'accord faire une réclamation

Consultez la décision de pour connaître les voies et délais de recours. suspension administrative du permis de conduire

Vous pouvez faire un auprès du préfet et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Consultez la décision de ou du permis pour connaître les voies et délais de recours. suspension judiciaire d'annulation judiciaire

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le ou le . tribunal de police tribunal correctionnel

En cas que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'. d'erreur sur le titre ANTS

Services en ligne et formulaires

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiants ou via . ANTS FranceConnect

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir : ". Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F35218

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

10 novembre 2016

Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

10 novembre 2016

Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?