Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez par la obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) CDAPH

• Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et percevez une rente 10 %

• Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité

• Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité

• Vous êtes et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous percevez . l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous devez faire votre demande auprès de la de votre département. MDPH

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

C'est la qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins. CDAPH

Vous bénéficiez du . Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la ou applicables à l'entreprise qui vous emploie. statut de salarié convention accords collectifs

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).

L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.

Le de prendre ces mesures peut constituer une . refus discrimination

Ces mesures sont les suivantes :

• Aménagement de votre poste de travail

• Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)

• Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

• Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige

• Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

, la contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public). En cas de changement d'employeur conservation des équipements

Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l'aide financière attribuée par l’État à l'entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.

Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la dont dépend l'entreprise. Dreets

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit , ou aux stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail. 1 398,70 €

, en cas de ou pour . Oui faute simple, grave ou lourde motif économique

Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée , dans la limite de 3 mois. pour les autres salariés

Une ou un peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois. convention collective accord collectif d'entreprise