Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).

Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

Pour pouvoir être admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins et bénéficier d'une autonomie suffisante pour vous livrer à vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...). 50 %

Ce taux est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l'occasion de votre demande d'admission.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère). l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer de vie.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle. ^er

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du . tribunal judiciaire

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à par mois. 304,82 €