Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A. interdites
Il est d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1 sauf exceptions. interdit
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Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu de poing |
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
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Arme à feu à canon rayé et leurs munitions |
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
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Arme à feu à canon lisse et leurs munitions |
Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
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Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
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Système d'alimentation |
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Autre arme |
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Il est d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2 sauf exceptions. interdit
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Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu à répétition automatique |
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Arme avec rayon laser |
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Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... |
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Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
Un peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. tireur sportif
Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
À noter
En cas , un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire. d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur . activité professionnelle
Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une de maximum et une de maximum. peine de prison 5 ans amende 75 000 €
La peine de prison est de maximum et l'amende de maximum lorsque est commise en . 10 ans 500 000 € l'infraction bande organisée
Le juge prononce les suivantes sauf décision motivée : peines complémentaires
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Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
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Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Et aussi sur service-public.fr
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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture -
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture -
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture -
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : article R312-21
Conditions de délivrance de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A et B - Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29
Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour certains collectionneurs (article R312-27) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36
Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les experts judiciaires agréés - Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les tireurs sportifs (article R312-40) - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F2242
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr