Au-delà des mesures favorisant une pleine reconnaissance de l’engagement étudiant, la loi Egalité & Citoyenneté marque un deuxième tournant en permettant aux étudiants de mieux concilier parcours académiques et parcours d’engagement.
Il est désormais obligatoire pour les établissements d’enseignement supérieur de proposer aux étudiants qui le demandent des aménagements dans l’organisation de leurs études et de leurs examens, ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières afin de concilier au mieux leurs études et leur engagement.
Il faut être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur – vous l’aurez deviné – et exercer des responsabilités au sein du bureau d’une association, que ce soit à titre bénévole ou en tant que salarié. La loi définit comme responsables associatifs les personnes exerçant les fonctions de président, secrétaire et trésorier. Cependant, chaque établissement peut décider d’accorder ces aménagements à celles et ceux dont l’investissement dans l’association le justifie.
Ces aménagements de scolarité sont également accessibles aux :
•étudiants élus ;
•étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
•étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique ;
•étudiants réalisant un volontariat dans les armées ;
•étudiants exerçant une activité professionnelle.
Pour les universités, c’est la commission de la formation et de la vie universitaire qui décidera des modalités d’aménagement. Pour les autres établissements, l’instance compétente est celle qui tient lieu de commission de la formation et de la vie universitaire.
Les aménagements de scolarité peuvent être déclinés selon trois grandes formes :
•l’organisation spécifique de l’emploi du temps ;
•l’aménagement de la durée des cursus ;
•l’aménagement des examens.
Cependant toute autre mesure contribuant à faciliter les conditions d’études, comme un nombre plus important d’ouvrages empruntés à la bibliothèque universitaire ou une durée de prêt plus longue, un accès à des ressources numériques et de formation à distance, peut être proposée par les établissements.
Les établissements peuvent adopter un document de référence où figurent les aménagements et les droits spécifiques qu’ils proposent, sous forme de charte notamment.
Pour en bénéficier, demandez à ce que votre engagement ou votre activité soit pris en compte dans l’organisation de vos études et de vos examens afin de permettre à votre établissement d’en apprécier les modalités et l’importance.
L’ensemble des aménagements et des droits spécifiques accordés individuellement à un étudiant sont formalisés dans un document écrit, signé par le chef ou la cheffe d’établissement et l’étudiant concerné, pouvant notamment prendre la forme d’un contrat pédagogique. Ce document précise les mesures dont vous bénéficierez.
Tout changement de situation concernant l’engagement ou l’activité de l’étudiant peut justifier de réviser les aménagements et les droits accordés. Pour les étudiants commençant leur activité ou engagement en cours d’année universitaire, leur situation doit être prise en compte pour le semestre suivant.
Afin de vous accompagner au mieux, Animafac a recensé dans ce document les dispositifs mis en place par les établissements ainsi que les contacts à solliciter pour en bénéficier.
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Source : https://www.animafac.net/2022/07/20/tout-savoir-sur-la-loi-egalite-citoyennete/