Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE .

Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.

L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par  72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Dons ou subventions

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes.

Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr .

Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Attention

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Services en ligne et formulaires

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1178

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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Cotisations

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