Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si vous êtes d'une pension alimentaire et que le vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une . Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. créancier débiteur procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
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d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun Pension alimentaire
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versée par un ex-époux Prestation compensatoire
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versée par un ou un dans le besoin. Obligation alimentaire ascendant descendant
À noter
La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice. un acte judiciaire acte extrajudiciaire
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. RCA
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus, il est possible d'engager une procédure de . en France recouvrement forcé des impayés
Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA. faire parvenir son
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Où s'informer ?
pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de . L'avocat n'est pas obligatoire l'aide juridictionnelle
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
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Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
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Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
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Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
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Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
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Décision si une demande a été faite. d'aide juridictionnelle
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Après réception du dossier complet, dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire. le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de pour abandon de famille. porter plainte
À savoir
L' est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. abandon de famille 15 000 €
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne - Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York - Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Mise à jour le F1004
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