Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconnaissance de l'enfant est un . acte volontaire et personnel
En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Vous pouvez sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. reconnaître un enfant
n'effectue pas de vérification. L'officier d'état civil
Il doit toutefois alerter le s'il détecte une fraude. procureur de la République
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
À savoir
Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une sera nécessaire. contestation de paternité
Contestation devant le juge
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être (par la mère, par exemple). contestée devant le juge
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner ). un test de paternité
La reconnaissance est alors annulée.
Vous pouvez être condamné à verser des à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé. dommages et intérêts
Sanctions pénales en cas de fraude
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour , le procureur de la République peut contester devant le cette filiation établie illégalement. frauder la loi juge pénal
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
-
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
-
Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les ) règles de l’adoption
Les sanctions pénales encourues dépendent de retenue. l'infraction
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'amende. 15 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (article L823-11) - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Mise à jour le F10428
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...