Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont . Un , de ou de demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. En principe valables quelle que soit leur date de délivrance acte de naissance mariage décès
Cependant, pour les , l'acte doit dater de : démarches suivantes 3 mois maximum
-
Carte nationale d'identité ou passeport
-
Mariage (si le service qui délivre l'acte est ) français
-
(si le service qui délivre l'acte est ). Pacs français
À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil , l'acte doit être de pour un dossier de mariage ou de . Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes. étranger 6 mois maximum Pacs
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire). en pratique caisses de retraite acte récent
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Article 70 - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise à jour le F10449
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr