Evolution des ressources

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Les devoirs du mariage sont la . Ils continuent à s'appliquer pendant en divorce. fidélité, le secours, l'assistance, le respect l'instance

Les obligations du mariage sont la et la . contribution aux charges du mariage communauté de vie

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).

Les faits commis . doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas . l’obligation de fidélité

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.

Les époux s'obligent mutuellement à une . communauté de vie

La de la famille est choisie d'un . résidence commun accord

L'époux qui sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts. abandonne le domicile conjugal

Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.

Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même . qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles

Un époux qui ne ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance. contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

Le comportement de l’époux qui s’abstient est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance. d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au entre époux. devoir de respect

Tel est le cas lorsqu’un époux comment des ou adopte un comportement à l’égard de l’autre époux. violences injurieux

Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.

Un manquement au entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute. devoir de loyauté

Les comportements déloyaux sont divers.

Il peut s’agir, par exemple, tel qu’un passé pénal. d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage

Il peut aussi s’agir d’un époux qui dans le dos de l’autre. effectue des opérations financières

Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.

Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.

Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, constitue une . Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude. sans le consentement de la personne atteinte à la vie privée

Le est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est . constat du commissaire de justice difficilement contestable

En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat . font foi jusqu’à preuve du contraire

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de , en particulier pour . commissaire de justice prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal

Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. requête

L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.

Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

Les époux peuvent faire établir des. attestations par leurs proches ou par des tiers

Les témoignages des membres de la famille . sont admis sauf ceux des

En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage

L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :

• Enfants, communs ou non, petits-enfants ...

• Époux et ex-époux des descendants

• Concubins et ex-concubins des descendants

• Partenaires de et ex-partenaires de Pacs des descendants. Pacs

L’auteur de l’attestation doit . relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés

Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. En cas de violences

Si les blessures ne sont pas constatées en lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible. UMJ

Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).

Les sont des et conservées dans un registre de police. mains courantes déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

Elles n'ont , mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme . aucune valeur juridique commencement de preuve

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Les peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises. plaintes

La se déroule devant le . procédure de divorce juge aux aux affaires familiales

Pour présenter votre demande en divorce, vous . devez prendre un avocat

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (). on parle de « passerelle »

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

• Divorce par consentement mutuel

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

• . Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le juge prononce le divorce d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. aux torts exclusifs

Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé . aux torts partagés

Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Les (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif. frais de la procédure

Le juge d'accorder la demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. peut refuser prestation compensatoire

Le divorce pour faute Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge. doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux.

L'époux qui obtient un de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des . divorce aux torts exclusifs dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les . conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage

La demande doit être faite . Elle ne peut pas être faite après le divorce. lors de la procédure en divorce

L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.