Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous une concession funéraire. ne pouvez pas vendre
Elle est , que la concession soit . hors commerce perpétuelle ou temporaire
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
-
votre concession funéraire Donner
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votre concession en rédigeant un . Léguer testament
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire () de la concession : fondateur
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
Si vous êtes propriétaire () d'une , vous pouvez la transmettre par ou par . fondateur concession funéraire donation legs
Vous devez faire la donation . devant un notaire
Le bénéficiaire du don doit être un , c'est-à-dire à un parent même éloigné. membre de votre famille
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre . famille par alliance
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'informer ?
Si la concession est , le bénéficiaire de la donation doit . perpétuelle payer des droits de donation selon son lien avec le donateur
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. donateur
Vous devez rédiger un . testament
Le bénéficiaire du legs doit être un , c'est-à-dire à un parent même éloigné. membre de votre famille
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre . famille par alliance
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'informer ?
Si la concession est , le bénéficiaire du legs doit . perpétuelle payer des droits de succession selon son lien avec le donateur
Si vous êtes propriétaire () d'une , vous pouvez la transmettre par ou par , ou en demander la rétrocession à la commune. fondateur concession funéraire donation legs
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
Vous devez faire la donation . devant un notaire
Vous pouvez faire donation de votre concession . à la personne de votre choix
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'informer ?
Si la concession est , le bénéficiaire de la donation doit . perpétuelle payer des droits de donation selon son lien avec le donateur
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. donateur
Vous devez rédiger un . testament
Vous pouvez léguer votre concession . à la personne de votre choix
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'informer ?
Si la concession est , le bénéficiaire du legs doit . perpétuelle payer des droits de succession selon son lien avec le donateur
Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession. renonciation à tout droit
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s'informer ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être . remboursé d'une partie du prix payé
Le remboursement dépend du type de concession :
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Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
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Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé. CCAS
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants) - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Pour en savoir plus
-
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
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Mise à jour le F12691
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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