Evolution des ressources

Les funérailles doivent correspondre aux . dernières volontés du défunt

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, . seul le juge peut trancher

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de ). personne habilitée à pourvoir aux funérailles

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).

Vous devez saisir le . tribunal judiciaire du lieu du décès

Toutefois, si le décès est survenu , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. à l’étranger

Vous devez saisir le tribunal par ou par conjointe au greffe. assignation requête

Vous pouvez passer par une si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. requête conjointe

Le recours à . un avocat n'est pas obligatoire

Le tribunal décide dans les . 24 heures

Vous pouvez de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. faire appel

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à . un avocat n'est pas obligatoire