Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

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Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l', vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons. Anah

Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux. l'usufruitier au moins 6 ans

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions

  • Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • Être un , au moins après les travaux logement décent

  • Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le ) DPE

  • Être situé en métropole ou dans un Dom

À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention

  • Le logement doit être loué avec un et être la du locataire bail d'habitation vide résidence principale

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI. foyer fiscal ascendant descendant

  • Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un . revenus du locataire montant maximum

  • Le ne doit pas dépasser pas le . Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention. loyer initial montant maximum de la convention.

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours , ou . À la fin de la convention Anah qu’à l’occasion du renouvellement du bail après le départ du locataire en place

. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Attention

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :

Aide financière possible en cas de convention avec travaux

Type de travaux

Travaux concernés

Montant pris en charge de l'Anah

Travaux lourds

Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé

  • du montant des travaux, 35 % HT

  • Pour un maximum de   HT/m et dans la limite de 80 m  par logement, soit maximum par logement 1 000 € 2 2 28 000 €

Travaux d'amélioration

Travaux de rénovation d'un logement dégradé :

  • Mise en sécurité et salubrité du logement

  • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

  • du montant des travaux, 35 % HT

  • Pour un maximum de   HT/m et dans la limite de 80 m  par logement, soit maximum par logement 750 € 2 2 21 000 €

Autres travaux de rénovation :

  • Amélioration d'au moins de la performance énergétique du logement 35 %

  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé

  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence

  • Transformation d'un local en logement

  • du montant des travaux 25 % HT

  • Pour un maximum de   HT/m et dans la limite de 80 m  par logement, soit maximum par logement 750 € 2 2 15 000 €

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...) les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs

À savoir

ces aides avec, notamment, un , un , un ... Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prêt épargne logement prêt travaux d'amélioration d'Action logement

Aide financière possible en cas de convention avec travaux

Travaux d’amélioration

Montant pris en charge de l'Anah

  • Amélioration d'au moins de la performance énergétique du logement 35 %

  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé

  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence

  • Transformation d'un local en logement

  • du montant des travaux, 25 % HT

  • Pour un maximum de   HT/m et dans la limite de de 80 m  par logement, soit maximum par logement 750 € 2 2 15 000 €

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...) les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs

À savoir

ces aides avec, notamment, un , un , un ... Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prêt épargne logement prêt travaux d'amélioration d'Action logement

Il existe (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire). 3 conventions avec travaux

Chacune correspond à (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et . un montant de loyer maximum un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé ) est pplus importante si vous recourez à  : Loc'Avantages l'intermédiation locative

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

SANS intermédiation locative

Pas de convention sans intermédiation locative

35 %

15 %

AVEC intermédiation locative

65 %

40 %

20 %

Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir  : les primes suivantes

Primes possibles en cas de convention avec travaux

Prime concernée

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

Prime de réservation

De à si vous acceptez que le préfet choisisse votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet

Non

Non

Prime intermédiation locative

De   à  selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative

Non

Prime réduction de loyer

Au maximum  /m, dans la limite de 80 m par logement : 150 € 2 2

  • En cas de travaux lourds ou d'amélioration

  • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale

  • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

Non

Prime sortie de la vacance

par logement. 5 000 €

Elle est versée lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une . opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG)

Prime habiter mieux

De  à par logement. 1 500 € 2 000 €

Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

La démarche dépend du type de la convention :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard . 2 mois après l'avoir reçue

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision

  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah

  • Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez de l'Anah. faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est . Mais vous pouvez percevoir le versement d'un pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes. versée lorsque les travaux sont achevés acompte

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours. avenant

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.

Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux. l'usufruitier au moins 6 ans

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • Être un logement décent

  • Être classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le ) DPE

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions

  • Être situé en métropole ou dans un Dom

À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention

  • Le logement doit être loué avec un et être la du locataire bail d'habitation vide résidence principale

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI. foyer fiscal ascendant descendant

  • Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un . revenus du locataire montant maximum

  • Le ne doit pas dépasser pas le . Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention. loyer initial montant maximum de la convention.

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours , ou . À la fin de la convention Anah qu’à l’occasion du renouvellement du bail après le départ du locataire en place

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune correspond à (loyer très social, loyer social, loyer intermédiaire). un montant de loyer maximum

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir . Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à , cette réduction est majorée. une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages) l'intermédiation locative

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Selon la convention signée, vous pouvez également  : obtenir les primes suivantes

Primes possibles en cas de convention sans travaux

Prime concernée

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

Prime d'intermédiation locative

De   à   selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative

Non

Prime de réservation

De   à     si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet

Non

Non

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à très loyer social ou à loyer social.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

La démarche dépend du type de la convention :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°12808)

  • Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Convention (cerfa n°12808) datée et signée

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • signée et datée Convention (cerfa n°12807)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,

  • Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours. avenant

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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