Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.
La délibération précise le , ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé. grade
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de A, B ou C. catégorie
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Choisir le service public
Vous êtes recruté en de . CDD 3 ans maximum
Votre contrat est dans la limite de . renouvelable 6 ans au total
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en . CDI
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
-
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
-
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
-
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
-
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
-
Remplacement d'un agent temporairement absent
-
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
-
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
|
Collectivité ou établissement |
Emplois accessible aux contractuels |
|---|---|
|
Commune de moins de 1 000 habitants |
Tous les emplois |
|
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants |
Tous les emplois |
|
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants |
Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal) er |
|
Commune de moins de 2 000 habitants |
Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
|
Emploi de secrétaire de mairie |
|
|
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants |
Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Vous êtes recruté en de . CDD 3 ans maximum
Votre contrat est dans la limite de . renouvelable 6 ans au total
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en . CDI
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
-
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
-
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
-
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
-
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
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Remplacement d'un agent temporairement absent
-
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
-
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de A, B ou C. catégorie
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Choisir le service public
Vous êtes recruté en de . CDD 3 ans maximum
Votre contrat est dans la limite de . renouvelable 6 ans au total
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en . CDI
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
-
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
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Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
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Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
-
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
-
Remplacement d'un agent temporairement absent
-
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
-
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
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Détachement inférieur à 6 mois
-
Disponibilité inférieure à 6 mois
-
Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours
-
Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site . catégorie Choisir le service public
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
L'emploi peut être de A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site . catégorie Choisir le service public
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.
Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un . accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Choisir le service public
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées. cadre d'emplois
L'emploi peut être de A, B ou C. catégorie
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Choisir le service public
Vous êtes recruté en de . CDD 3 ans maximum
Votre contrat est dans la limite de . renouvelable 6 ans au total
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en . CDI
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
-
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
-
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
-
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
-
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
-
Remplacement d'un agent temporairement absent
-
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
-
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté en pour réaliser un projet ou une opération identifié. contrat de projet
Le contrat de projet est conclu pour une et une . durée minimale d'un an durée maximale de 6 ans
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme . contractuel en CDD, puis titularisé
L'emploi peut être de A, B ou C. catégorie
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant maternel.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi . d'assistant familial
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
-
Vous avez , vous êtes ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat entre 16 et 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle
-
Vous avez , êtes et au moins 45 ans chômeur de longue durée touchez le ou l' ou
Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. emploi de catégorie C
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
La durée de votre contrat ne peut pas être , ni . inférieure à 12 mois supérieure à 2 ans
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
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Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
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Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
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Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de . collaborateur de cabinet
Le contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de dans les collectivités suivantes : collaborateur de groupe d'élus
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Commune de plus de 100 000 habitants
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Départements
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Régions
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Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
-
Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d'accès aux emplois publics - Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4
Conditions générales d'accès aux emplois publics : dispositions propres à la FPT - Code général de la fonction publique : article L331-1
Recrutement par contrat : dispositions générales - Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-8 à L332-14, L332-21, L332-23, L332-27 à L332-28 - Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers - Code de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
Services en ligne et formulaires
-
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique -
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr