Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (), ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié. union libre Pacs
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut , sous certaines conditions. demander le transfert du bail
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre concubin. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe. Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , , etc.). livret A PEL PEA
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
-
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
-
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
-
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
-
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
-
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une . reconnaissance de dettes
À noter
En cas de , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier
Vous n'êtes pas des dettes contractées par votre concubin. solidaire
Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
En tant que concubins, vous . déclarez séparément vos revenus
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Attention
L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier. complémentaire santé
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
-
Revenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-
Allocation veuvage
-
. Allocation adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
-
Aides au logement
-
. Aide sociale aux personnes âgées
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont (contrairement au mariage). pas d'effet sur la filiation et sur le nom
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
Si vous ne faites pas de , l’enfant porte : déclaration conjointe de choix du nom
-
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
-
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an. vous reconnaissez votre enfant
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions. attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale
À savoir
En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole. Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
Si vous percevez pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage. l'allocation de soutien familial (ASF)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
-
Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation, etc.)
-
. Certificat de vie commune ou de concubinage
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une . assurance-vie
Vous pouvez aussi rédiger un pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une . testament donation
Dans les 2 cas, il devra toutefois élevés. payer des droits fiscaux
À noter
En tant que concubin, vous n'avez pas droit à une . pension de réversion
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut . demander le transfert du bail, sous certaines conditions
À savoir
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, selon votre situation. des règles particulières s'appliquent
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
-
Vous avez tous les 2 signé le bail
-
Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier ) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail. RAR
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes et des charges locatives. tous les 2 tenus au paiement du loyer
Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
En vous pacsant, vous vous engagez à une (logement, nourriture, santé...). aide financière réciproque
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre . contrat de Pacs
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre partenaire. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe. Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , , etc.). livret A PEL PEA
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
-
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
-
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
-
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
-
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
-
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une . reconnaissance de dettes
À noter
En cas de , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier
Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. solidaires
En cas d', vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. achat à crédit
Pour les , vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants : emprunts
-
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
-
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.
Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes : dettes personnelles
-
Avant le Pacs
-
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux . mêmes règles que les couples mariés
Vous faites une . déclaration commune
Vous êtes . imposés en commun
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt. solidaires
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous à l'administration fiscale. devez signaler votre Pacs
À partir du 1 septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un de pour les revenus dont vous disposez personnellement. er taux individualisé prélèvement à la source
À noter
Vous êtes si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus. imposés séparément
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Attention
L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre . convention de Pacs
Les règles dépendent de votre situation :
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. mise en disponibilité
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. mise en disponibilité
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles. bénéficier d'un congé
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. bénéficier d'un congé
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier. complémentaire santé
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
-
Revenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-
Allocation veuvage
-
. Allocation adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
-
Aides au logement
-
. Aide sociale aux personnes âgées
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont (contrairement au mariage). pas d'effet sur la filiation et sur le nom
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
Si vous ne faites pas de , l’enfant porte : déclaration conjointe de choix du nom
-
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
-
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an. vous reconnaissez votre enfant
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions. attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale
À savoir
En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole. Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
Si vous percevez pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs. l'allocation de soutien familial (ASF)
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
-
Extrait d'acte de naissance
-
Attestation de Pacs
-
du Pacs Récépissé d'enregistrement
-
. Convention de Pacs
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Rédiger un pour lui léguer tout ou partie de vos biens testament
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
-
Faire une . donation
Il n'y a pas de entre partenaires pacsés. droits de succession
En , vous pouvez bénéficier d'un abattement de . cas de donation 80 724 €
À savoir
En tant que partenaire, à une . vous n'avez pas droit pension de réversion
Dans un couple marié, où vous vivez ensemble. chacun de vous est locataire du logement
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié. mariés sous un contrat
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.
En cas d'acquisition du logement , vous êtes considérés comme propriétaires du logement par moitié. par les 2 époux indivis
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
En tant qu'époux, vous devez selon vos moyens financiers respectifs. contribuer aux charges quotidiennes
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre conjoint. compte joint compte indivis
Vous pouvez lui donner une sur un compte. procuration
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
-
dont le taux de rémunération n'est pas réglementé Livret bancaire
-
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
-
en souscription conjointe. Contrat d'assurance-vie
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (, , ...). livret A PEL PEA
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
-
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
-
Emprunter individuellement.
Pour les emprunts que , vous êtes . vous contractez à 2 solidaires
En cas de vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. crédit immobilier,
Pour un par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante. emprunt contracté seul
Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.
À savoir
Si vous êtes en , l'emprunt souscrit seul par votre époux engage à la fois ses et les . communauté de biens biens propres biens communs
Pour les dettes que , vous êtes . Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite. vous contractez à 2 solidaires
Vous êtes aussi des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes : solidaires
-
Besoins de la (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.) vie courante
-
Éducation des . enfants
Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.
Si vous contractez seul une dette dans un (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé. intérêt strictement personnel
La situation varie toutefois selon votre : régime matrimonial
-
Si vous êtes en , toute dette engage les communauté de biens biens communs
-
Si vous êtes en , seul celui qui a contracté la dette est engagé. séparation de biens
Vous faites une . déclaration commune
Vous êtes . imposés en commun
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2. solidaires
Vous à l'administration fiscale. devez signaler votre mariage
À partir du 1 septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un de pour les revenus dont vous disposez personnellement. er taux individualisé prélèvement à la source
À noter
Vous êtes si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus. imposés séparément
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. établir une carte grise aux 2 noms
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement
Attention
L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Tout dépend de votre . régime matrimonial
Si vous êtes mariés sous le régime de la , chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. communauté (ou sans contrat de mariage)
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en , vos patrimoines restent séparés. séparation de biens
Les règles dépendent de votre situation :
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre conjoint. mise en disponibilité
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. mise en disponibilité
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un . congé de 5 jours
Vous pouvez pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles. bénéficier d'un congé
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. bénéficier d'un congé
Si , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : votre conjoint veut travailler avec vous
-
Salarié
-
Associé
-
Collaborateur.
À noter
Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si un des membres de votre couple est affilié à une , vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie. complémentaire santé
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
-
Revenu de solidarité active (RSA)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Allocation équivalent retraite (AER)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-
Allocation veuvage
-
. Allocation adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
-
Aides au logement
-
Aide sociale aux personnes âgées
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
Vous devez faire une , avant ou après la déclaration de naissance. déclaration conjointe de choix du nom
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble sur vos enfants communs. l'autorité parentale
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
si vous dépendez du régime agricole. Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
Si vous percevez , celle-ci est supprimée en cas de mariage. l'allocation de soutien familial (ASF)
Vous pouvez décider d'utiliser, , l'un des noms suivants : comme nom d'usage
-
Nom de votre femme ou de votre mari
-
Double nom.
Vous pouvez sur vos documents d'identité. faire inscrire ce nouveau nom
Vous pouvez . demander un acte de mariage
Le conjoint survivant est . Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé. protégé par la loi
La protection varie selon votre situation :
-
Vous avez des enfants
-
Vous . n’avez pas d’enfant
Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
-
Faire une donation au dernier vivant
-
Faire une donation
-
Souscrire une assurance-décès
-
Désigner votre époux comme bénéficiaire d'une assurance-vie
-
Rédiger votre en vue d'un legs testament
-
matrimonial. Modifier votre régime
Il n'y a pas de entre époux. droits de succession
En , vous pouvez bénéficier d'un abattement de . cas de donation 80 724 €
À savoir
En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une , sous certaines conditions. pension de réversion
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour une question fiscale
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances -
Colocation et concubinage : quelle est la différence ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mise à jour le F14485
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...