Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
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La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, , ) assignations jugements
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L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
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Le constat
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La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
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Le de payer, de quitter les lieux, de faire, etc. commandement
Ces actes peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d’erreur :
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Le concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice). vice de forme
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Les concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice. vices de fond
Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le , qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure. juge de l’exécution
Les prestations d’un commissaire de justice sont, en majorité, soumises à un tarif règlementé. On parle d’. Leurs montants sont consultables sur le . émoluments site Légifrance
La procédure à suivre dépend de la situation :
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés , qui incluent par exemple les frais liés à la de l’ à la partie adverse. dépens signification assignation
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice. greffier du tribunal saisi de votre affaire
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice. notifier
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un pour contester le certificat : délai de 1 mois
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En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification . Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire. exécutoire
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Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le tranchera le litige. président du tribunal chargé de l’affaire
À savoir
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris. greffier du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice. notifier
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un pour contester le certificat : délai de 1 mois
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En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
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Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le , tranchera le litige. président du tribunal chargé de l’affaire
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il le montant de ses honoraires pour les actes concernés. fixe librement
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige. président du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Exemple
Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
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La nature et l’importance des activités accomplies
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Les difficultés rencontrées
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Les responsabilités encourues
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Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de , vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice. règles déontologiques
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
Où s'informer ?
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par. lettre recommandée avec accusé de réception
Ce courrier, , doit mentionner : daté et signé
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Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
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Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
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Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une .
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une . astreinte
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des en réparation du dommage subi. responsabilité civile professionnelle dommages et intérêts
Il est néanmoins nécessaire de respecter : plusieurs étapes
du commissaire de justice à ses fonctions et/ou missions. De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée. Identifier le manquement
(matériel, financier etc.) et , c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable. Estimer le dommage subi le valoriser
au commissaire de justice qui contient un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu’une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice. Envoyer un courrier de mise en demeure
Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, . La procédure dépend du montant du litige : intenter une action en justice
Il faut saisir le du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. tribunal judiciaire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie. porter plainte
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles - Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens - Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Articles 15, 61 et 94-1 - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Mise à jour le F14728
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