Violences physiques ou psychologiques

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Une personne vous a blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de . Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre. volontairement violences partie civile

Attention

Si vous êtes ou de , des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide. victime de violences conjugales violences sexuelles

Les violences physiques et psychologiques sont des .

Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :

  • Les violences physiques entraînent une atteinte à votre (blessures, handicap, etc.) intégrité physique

  • Les violences psychologiques causent une atteinte à votre (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.). intégrité psychique

Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :

  • Coups avec la main, le pied, le poing, un objet

  • Morsure

  • Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)

  • Insultes et humiliations

  • Dénigrement.

, l'auteur des faits doit avoir de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation. Pour que les soient retenues l'intention

À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.

Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.

, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une En cas d'urgence personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.

Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).

Où s'informer ?

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. 0 800 112 112

Ce numéro est gratuit : . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam. le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance. Services d'urgence

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. violences conjugales, sexuelles ou sexistes

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes , vous pouvez contacter gratuitement le 114. sourd ou malentendant

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il a pour but de faire intervenir les secours.

Il est possible de joindre le 114 depuis :

  • Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr

  • Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.

Le est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images. 114

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. 0 800 112 112

Ce numéro est gratuit : . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam. le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance. Services d'urgence

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. violences conjugales, sexuelles ou sexistes

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. 0 800 112 112

Ce numéro est gratuit : . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam. le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance. Services d'urgence

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. violences conjugales, sexuelles ou sexistes

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez . envoyer un SMS gratuitement au 114

Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

À savoir

Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. 0 800 112 112

Ce numéro est gratuit : . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam. le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation «  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance. Services d'urgence

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. violences conjugales, sexuelles ou sexistes

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Services en ligne et formulaires

Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.

Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :

  • Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.

  • Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.

  • Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire

  • Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • ou antérieures. Mains courantes plaintes

Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.

Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.

Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est . ouvert à toute personne (majeure ou mineure)

Où s'informer ?

Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.

S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.

Attention

de violences faites à un mineur alerter le SNATED, Les témoins doivent obligatoirement la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.

En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

À savoir

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous pour obtenir des . Si vous êtes mineur, ce sont vos ou un qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience. constituer partie civile dommages et intérêts représentants légaux administrateur ad hoc

Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits. procureur de la République

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

À noter

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement . obtenir l'aide juridictionnelle

L'auteur des violences peut être condamné à une et à des . Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime. peine principale peines complémentaires

Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.

Peines principales

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.

Peines encourues en fonction du préjudice subi

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

d'amende 750 €

d'une durée inférieure ou égale à 8 jours Incapacité totale de travail (ITT)

d'amende ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 €

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et d'amende 45 000 €

ou Mutilation infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et d'amende 150 000 €

Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer)

15 ans de réclusion criminelle

À savoir

Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de de meurtre ou d'assassinat. tentative

Les peines encourues lorsque les violences ont été commises : sont plus élevées

  • Sur un mineur de moins de 15 ans

  • Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.

  • Sur un ascendant (père, mère, etc.)

  • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.

  • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

  • Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin

  • Sur son enfant

  • Sur un témoin, une victime ou une partie civile

  • Avec l'usage ou la menace d'une arme

  • Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.

Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 et à 20 ans de . d'emprisonnement 45 000 € réclusion criminelle

Peines complémentaires

En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des . Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes : peines complémentaires

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle a été commise l'infraction

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus

  • Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction

  • Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.

À noter

D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de ou de . violences conjugales violences sexuelles

L'auteur des faits n'encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.

Peines principales

La gravité de la sanction pénale dépend du type de que vous avez subi. préjudice

Peines encourues en fonction du préjudice subi

subis

Violences par un

Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous

Violences habituelles

Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours

3 ans d'emprisonnement et d'amende 45 000 €

5 ans d'emprisonnement et d'amende 75 000 €

Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende 75 000 €

ITT supérieure à 8 jours

5 ans d'emprisonnement et d'amende 75 000 €

10 ans d'emprisonnement et d'amende 150 000 €

Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d'amende 150 000 €

ou infirmité permanente

15 ans de réclusion criminelle

20 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle

Mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion criminelle

30 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

À savoir

Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).

Peines complémentaires

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des (par exemple : ). peines complémentaires retrait de l'autorité parentale

Peines principales

La gravité de la sanction pénale dépend du type de que vous avez subi. préjudice

Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises

Préjudices subis

Violences par un

Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous

inférieure à 8 jours

d'amende 750 €

3 ans d'emprisonnement et d’amende 45 000 €

Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d’amende 75 000 €

ITT supérieure à 8 jours

3 ans d'emprisonnement et d’amende 45 000 €

5 ans d'emprisonnement et d’amende 75 000 €

Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d’amende 150 000 €

ou

10 ans d'emprisonnement et d’amende 150 000 €

15 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle

Mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion criminelle

30 ans de réclusion criminelle

Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

Peines complémentaires

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des (par exemple : ). peines complémentaires retrait de l'autorité parentale

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes . constitué partie civile

Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de , il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement. dommages et intérêts

S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la . commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez . faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Et aussi sur service-public.fr

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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