Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

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Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les subis, que vous soyez une ou l'un de ses . Nous vous présentons les informations à connaître. préjudices victime directe proches

Les de la situation dans laquelle vous êtes : règles applicables dépendent

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.

Attention

Si vous êtes mineur, vos doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du . représentants légaux juge du contentieux de la protection

Si vous êtes de vous pouvez être indemnisé par le FGTI. nationalité française,

Attention

Si vous êtes mineur, vos doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du . représentants légaux juge du contentieux de la protection

Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut s'agir des préjudices suivants : notamment

  • Frais de santé qui ne sont pas (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.) pris en charge par l'Assurance maladie

  • Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)

  • Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap

  • Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap

  • Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste

  • Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)

  • Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

À savoir

La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Si vous avez été au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation. blessé

Cependant, si , le se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté. vous êtes resté inconscient après l'attentat procureur de la République

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat. dans un délai de 10 ans consolidation

, vous pouvez faire une demande à condition de Passé ce délai présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue . dans un délai d'un an décision de justice définitive

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes procureur de la République victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat. dans un délai de 10 ans consolidation

, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de Passé ce délai présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue . Si un procès pénal a eu lieu dans un délai d'un an décision de justice définitive

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est . recevable

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. irrecevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. provision

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). procédure amiable ou

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un. avocat

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. recevabilité

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris. assignation juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)

Où s'informer ?

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est avocat obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation. indépendant

Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.

Si votre état de santé n'est pas , le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau. consolidé

À noter

Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre , un proche ou votre avocat. médecin conseil

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.

Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

À noter

Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts. Jivat

L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation. provisions

À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.). avec votre accord

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. assigner

Où s'informer ?

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . avocat obligatoire. demander l'aide juridictionnelle

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, qu'ayant droit quelle que soit la nationalité de la victime.

a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI Lorsque l'un de vos de nationalité française quelle que soit votre nationalité.

Le FGTI indemnise les que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos . Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : préjudices proches

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, ou parent partenaire de Pacs

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)

  • Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Si l'un de vos a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. proches

Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté. procureur de la République

Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat. dans un délai de 10 ans consolidation

, vous pouvez faire une demande à condition de Passé ce délai présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

À noter

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue . dans un délai d'un an décision de justice définitive

La demande se fait à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes procureur de la République victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat. dans un délai de 10 ans consolidation

, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de Passé ce délai présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

À noter

, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue . Si un procès pénal a eu lieu dans un délai d'un an décision de justice définitive

La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est . recevable

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. irrecevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. provision

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). procédure amiable ou

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un. avocat

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. recevabilité

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris. assignation juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)

Où s'informer ?

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est avocat obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.). avec votre accord

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. assigner

Où s'informer ?

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . avocat obligatoire. demander l'aide juridictionnelle

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, qu'ayant droit quelle que soit la nationalité de la victime.

a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI Lorsque l'un de vos de nationalité française quelle que soit votre nationalité.

Le FGTI indemnise les préjudices et que vous avez subis en raison de dont a été victime l'un de vos . Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : matériels moraux l'infraction proches

  • Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, ou parent partenaire de Pacs

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)

  • Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès

  • Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

En principe, si vous êtes d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI. l'ayant droit

En effet, il revient au (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées. procureur de la République

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. victime indirecte

Cette demande peut être effectuée suivant le décès de votre proche. dans un délai de 10 ans

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite à compter de la . dans un délai d'un an décision de justice

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.) préjudices

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est . recevable

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. irrecevable

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. provision

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). procédure amiable ou

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?

À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un. avocat

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. recevabilité

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris. assignation juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)

Où s'informer ?

À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est avocat obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . demander l'aide juridictionnelle

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.). avec votre accord

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. assigner

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Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez . avocat obligatoire. demander l'aide juridictionnelle

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

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