Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
Vous êtes européen
-
Vous avez votre résidence habituelle en France
-
Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
-
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
-
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :
-
Immatriculation au RNE
-
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
-
Souscription d'assurances
-
Procès-verbal de nomination
-
Bail professionnel
-
Factures d'achat de matériels
-
Contrats de ventes, contrats de prestations
-
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
-
Livre des recettes et des achats.
-
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
-
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
-
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
-
Pour une activité professionnelle en : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. CDD
-
Pour une activité professionnelle en : à 5 ans. CDI
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Attestation d'emploi établie par votre employeur.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
-
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
-
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
-
Immatriculation au RNE
-
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
-
Souscription d'assurances
-
Procès-verbal de nomination
-
Bail professionnel
-
Factures d'achat de matériels
-
Contrats de ventes, contrats de prestations
-
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
-
Livre des recettes et des achats.
-
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
-
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
-
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
-
Pour une activité professionnelle en : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. CDD
-
Pour une activité professionnelle en : à 5 ans. CDI
Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon , sans autre condition. permanente
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Être européen
-
Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
-
Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir varient selon votre situation :
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au , etc.). RNE
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
-
Justificatifs d'assurance maladie
-
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
La délivrance de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au , etc.) RNE
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
Justificatifs d'assurance maladie
-
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
-
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Le renouvellement de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuit
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Mise à jour le F16003
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr