Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée , le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée , elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître. n'a a fait un testament
Si la personne décédée était , ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse). mariée
Si la personne décédée n'était , ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs. pas mariée
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un . communauté réduite aux acquêts contrat de mariage
Les parents de la personne décédée héritent de la de la succession en . moitié pleine propriété
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'. autre moitié
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le parent de la personne décédée hérite d' de la succession en . 1/4 pleine propriété
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des de la succession en pleine propriété. 3/4
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :
Les parents de la personne décédée héritent de la de la succession en . moitié pleine propriété
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'. autre moitié
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le parent hérite d' de la succession en . Les frères et sœurs héritent des de la succession en pleine propriété. 1/4 pleine propriété 3/4
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de . toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en . pleine propriété
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens de la personne décédée vont à ses : parents, grands-parents, arrières-grands-parents. ascendants
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées. re
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S’il n’y a pas d’héritier connu, la . succession est déclarée vacante
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire
En l'absence d'enfant, c'est l'de la personne décédée qui est héritier réservataire. époux ou épouse
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament. quotité disponible
La personne décédée doit réserver de son patrimoine à son époux ou épouse. 1/4
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament. 3/4
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de . Son époux ou épouse recevra . La personne décédée peut attribuer les restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une . action en réduction
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Pour en savoir plus
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Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F1632
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