Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en ou en . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en . Nous faisons le point sur la réglementation. CDI CDD CDI
, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut . Oui librement être rompu pendant la période d'essai
Cette rupture doit être , mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. par écrit
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite. discriminatoire
, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle . Oui
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite. discriminatoire
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est par lettre ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire. notifiée RAR
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat uniquement dans les 2 cas suivants : est possible
-
Faute grave
-
Impossibilité de le contrat pour un motif étranger à la grossesse. maintenir
Il existe 2 périodes de protection relative.
1 période re
La protection relative dès que l'assistante maternelle a son employeur de son état de grossesse. débute informé
Cette 1 période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité. re
2 période nde
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
-
Soit à la fin du congé maternité
-
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre . la rupture RAR décharge
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra préciser les retenus. obligatoirement motifs
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de contre la rupture de son contrat de travail. protection
La rupture du contrat pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. n'est pas possible
Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.
La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection couvre l'ensemble des périodes suivantes :
-
Congé de maternité
-
Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
-
Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
La protection s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
La de rupture du contrat, ce motif étant . maladie ne peut pas être le motif discriminatoire
Il est de rompre le contrat de travail pendant cette période pour . possible un motif étranger à la maladie
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre . la rupture RAR décharge
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Les services du département doivent à l'employeur de l'agrément de l'assistante maternelle. notifier la suspension, la modification ou le retrait
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant à l'assistante maternelle et le contrat de travail est sans préavis, ni indemnité de rupture. ne peut plus être confié rompu
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant. RAR retrait forcé
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Attention
L'employeur et l'assistante maternelle pour rompre le contrat de travail. ne peuvent pas conclure de
En cas de retrait de l'enfant, entre les parties. un préavis est à respecter
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est avec ou de remise en main propre contre . calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée AR décharge
La durée minimum du préavis dépend de de l'assistante maternelle au service du particulier employeur : l'ancienneté
|
Ancienneté de l'assistante maternelle |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
|
Inférieure à 3 mois |
8 jours calendaires |
|
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
|
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des . dommages-intérêts
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
-
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
En cas de , de ou de , il n'y a . Le contrat est rompu le jour de la de la rupture par le particulier employeur. faute grave faute lourde retrait de l'agrément pas de préavis notification
Le préavis commence le jour de 1 de la lettre notifiant la du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre à l'assistante maternelle. re présentation RAR rupture décharge
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.
À partir de , une indemnité de rupture est . Elle n'est pas due en cas de . 9 mois d'ancienneté due faute grave ou lourde
se calcule à la date de la lettre la rupture. L'ancienneté d'envoi notifiant
En cas de de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est et l'indemnité est due. décès supprimée
Son est égal à du total des salaires bruts perçus pendant la du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). montant 1/80 e durée
À noter
Cette indemnité n'est due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément. pas
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale indemnité compensatrice de congés au plus élevé des 2 montants :
-
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence. e
À savoir
Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. régularisation de salaire
Le particulier employeur remettre les documents suivants : doit
-
Certificat de travail
-
qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
-
. Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la . fin du préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la . fin du préavis
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère ou illicite. notifiée discriminatoire
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :
|
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du est autorisée dans les cas suivants : CDD
-
Accord entre l'employeur et le salarié
-
Faute grave
-
. Force majeure
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des . dommages et intérêts
Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'employeur à l'assistante maternelle une indemnité (dite ) égale à de la rémunération brute versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est due dans les cas de rupture pour ou de . verse de fin de contrat indemnité de précarité 10 % totale pas faute grave
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale indemnité compensatrice de congés au plus élevé des 2 montants :
-
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence. e
À savoir
Si l'accueil s'effectue sur, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. 46 semaines ou moins
Le particulier employeur remettre les documents suivants : doit
-
Certificat de travail
-
qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
-
. Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
À noter
Les documents sont remis dès la fin du . CDD
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Urssaf service Pajemploi
Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-4
Protection de la salariée enceinte - Code du travail : article L1132-1
Discrimination - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F16842
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...