Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un , au 1 janvier de l'année d'imposition. logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an er

C'est le cas si votre logement est situé en . zone tendue

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Si vous possédez un et que celui-ci se situe dans une , vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État. logement non meublé vacant depuis au moins 1 an zone tendue

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. usufruitier

Ce sont des . communes situées en zone tendue

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la . majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique depuis le 1 janvier 2024.

Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux. propriétaire d'un local d'habitation déclaration d'occupation

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes : avant le 1 juillet

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la  : nature de votre occupation

  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant

Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes : occupé par un tiers

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Au guichet

Où s'informer ?

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné. amende 150 €

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas à usage d'habitation

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la de l'habitation. valeur locative cadastrale

Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. valeur locative

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un . taux d'imposition

Ce taux est fixé à :

  • pour la 1 année d'imposition 17 % re

  • pour les années suivantes 34 %

À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous recevez un avis

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur . impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez . payer la taxe par différents moyens

Vous pouvez si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV. faire une réclamation

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans communes et pour logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et . certaines certains intercommunalités

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou d'un (au 1 janvier de l'année d'imposition). usufruitier logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans er

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • À usage d'habitation

  • Situé dans une commune (ou un ) qui a décidé de mettre en place la THLV EPCI

Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux. propriétaire d'un local d'habitation déclaration d'occupation

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes : avant le 1 juillet

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la  : nature de votre occupation

  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant

Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes : occupé par un tiers

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Au guichet

Où s'informer ?

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné. amende 150 €

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

La taxe est calculée d'après la de l'habitation. valeur locative cadastrale

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Le taux varie selon les communes.

vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous recevez un avis

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur . impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez . payer la taxe par différents moyens

Vous pouvez si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV. faire une réclamation

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F17293

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.