Mineur délinquant : mesures et peines encourues

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Un mineur délinquant peut-il faire l’objet d’une mesure ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, la justice estime qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de . présomption de non discernement

Ainsi, le mineur ne peut pas être tenu pour responsable de qu’il a commise. l’infraction

Néanmoins, si le constate que le mineur est , il peut : procureur de la République capable de discernement

  • Prononcer une mesure alternative aux poursuites ce qui évitera au mineur d’être poursuivi et jugé

  • Poursuivre le mineur en saisissant le ou le . La juridiction compétente aura la possibilité de prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur. juge des enfants tribunal pour enfants

À savoir

Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une . limitation de liberté avant le prononcé d’une sanction

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une . infraction

Lorsque le envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses . Le mineur peut également être assisté d’un . procureur de la République représentants légaux avocat

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des . sanctions

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont prévues pour les mineurs : médiation spécialement

  • Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au ) harcèlement scolaire

  • Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

  • Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

  • Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une . juridiction pour mineurs

Une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire) insertion sociale

  • Module de réparation qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une entre le mineur délinquant et la victime. médiation Ce module dure 1 an maximum

  • Module de santé qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • Module de placement qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement dure mais il normalement 1 an peut être renouvelé à plusieurs reprises.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction

  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure . représentants légaux ne peut pas durer plus de 6 mois

  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est . juge des enfants tribunal pour enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention valable pour une durée maximale de 6 mois

De manière générale, la Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative

Dans le cadre d’une , la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction

Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.

En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

  • Être remis à ses parents, à son ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une tuteur remise à parents

  • Faire l’objet d’une admonestation

  • Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)

  • Module de réparation qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum

  • Module de santé qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • Module de placement qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). S’il a plus de 10 ans plateforme en ligne l’infraction

La mesure éducative judiciaire prend fin après un délai de 5 ans.

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction. l’infraction

À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Pour éviter que le mineur soit jugé, le peut prononcer une mesure alternative aux poursuites ou proposer une composition pénale. Parquet

La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :

  • Le mineur est soupçonné d’avoir commis un puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une délit contravention connexe

  • Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés

  • La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une . infraction

Lorsque le envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses . Le mineur peut également être assisté d’un . procureur de la République représentants légaux avocat

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des . sanctions

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont prévues pour les mineurs : médiation spécialement

  • Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au ) harcèlement scolaire

  • Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

  • Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

  • Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une . juridiction pour mineurs

La est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le et acceptées par le mineur. composition pénale Parquet

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le convoque le mineur et ses et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer. procureur de la République représentants légaux

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations de leur . en présence avocat

Attention

La composition pénale doit également être validée par le ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le . juge des enfants tribunal de police

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle

  • Accomplissement d'un stage d'éducation civique (par exemple, lorsqu’une a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au ) infraction harcèlement scolaire

  • Respect d'une décision de antérieurement prononcée par le juge placement judiciaire

  • Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue

  • Travail non rémunéré pour le compte d’un organisme public ou d’une association () pour les mineurs de plus de 16 ans

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, l’accomplissement de la mesure est surveillé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une personne habilitée (exemple : association).

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le . bulletin n°1 de son casier judiciaire

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de . mesures de sûreté

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction

  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes

  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction

  • Protéger le mineur lui-même

  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion

  • Module de réparation

  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • . Module de placement

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction

  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure . représentants légaux ne peut pas durer plus de 6 mois

  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est . juge des enfants tribunal pour enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention valable pour une durée maximale de 6 mois

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction

De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative

Dans le cadre d’une , la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction

Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

  • Être remis à ses parents, à son ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une tuteur remise à parents

  • Faire l’objet d’une admonestation

  • Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. contravention de 5me classe, un délit ou un crime

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion

  • Module de réparation

  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • . Module de placement

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). plateforme en ligne l’infraction

La mesure éducative judiciaire prend fin après un délai de 5 ans (ou à compter du jour où le délinquant a atteint l’âge de 21 ans).

Toutefois, les obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

Le mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une peut être cumulée contravention de 5me classe, un délit ou un crime.

Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme l’infraction d’une peine.

À savoir

, le peut si le mineur a prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport datant de moins d’1 an. Lors d’une audience unique tribunal pour enfant prononcer une peine uniquement déjà été soumis à une mesure

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une des 4 premières classes, la peine est prononcée par le contravention tribunal de police

  • S’il a commis une contravention de 5 classe ou un de faible gravité, la peine est prononcée par le me délit juge des enfants

  • Si le mineur a commis un délit grave ou un , c’est le qui décide de la peine. crime tribunal pour enfants

Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser . 7 500 €

L’amende peut être assortie de (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre ). peines complémentaires l’infraction

Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

  • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction

  • Une peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire

  • Peine de prison

  • Amende

  • Suivi socio-judiciaire

  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

  • Sanction réparation

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire

Attention

Le mineur bénéficie de . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser . doit être inférieure à la moitié perpétuité 7 500 €

Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction. l’infraction

À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Pour éviter que le mineur soit jugé, le peut prononcer une mesure alternative aux poursuites ou proposer une composition pénale. Parquet

La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :

  • Le mineur est soupçonné d’avoir commis un puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une délit contravention connexe

  • Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés

  • La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Les mesures alternatives aux poursuites visent à éviter au mineur d'être poursuivi et jugé, tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une . infraction

Lorsque le envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses . Le mineur peut également être assisté d’un . procureur de la République représentants légaux avocat

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des . sanctions

Lors de l’audience, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent également être proposées aux mineurs. D’autres alternatives aux poursuites sont prévues pour les mineurs : médiation spécialement

  • Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au ) harcèlement scolaire

  • Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

  • Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

  • Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de le poursuivre. Il sera donc jugé par une . juridiction pour mineurs

La est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le et acceptées par le mineur. composition pénale Parquet

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le convoque le mineur et ses et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer. procureur de la République représentants légaux

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations de leur . en présence avocat

Attention

La composition pénale doit également être validée par le ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le . juge des enfants tribunal de police

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle

  • Accomplissement d'un stage d'éducation civique (par exemple, lorsqu’une a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au ) infraction harcèlement scolaire

  • Respect d'une décision de antérieurement prononcée par le juge placement judiciaire

  • Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue

  • Travail non rémunéré pour le compte d’un organisme public ou d’une association () pour les mineurs de plus de 16 ans

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, l’accomplissement de la mesure est surveillé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une personne habilitée (exemple : association).

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le . bulletin n°1 de son casier judiciaire

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de . mesures de sûreté

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction

  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes

  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction

  • Protéger le mineur lui-même

  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion

  • Module de réparation

  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • . Module de placement

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction

  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)

  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure . représentants légaux ne peut pas durer plus de 6 mois

  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est . juge des enfants tribunal pour enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention valable pour une durée maximale de 6 mois

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction

De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative

Dans le cadre d’une , la Mejp est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction

Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire, le mineur peut :

  • Être remis à ses parents, à son ou à la personne qui en a la garde. On parle alors d’une tuteur remise à parents

  • Faire l’objet d’une admonestation

  • Faire l’objet d’un avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation.

À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. contravention de 5me classe, un délit ou un crime

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion

Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion

  • Module de réparation

  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins

  • . Module de placement

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). plateforme en ligne l’infraction

La mesure éducative judiciaire prend fin après un délai de 5 ans (ou à compter du jour où le délinquant a atteint l’âge de 21 ans).

Toutefois, les obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

Le mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une peut être cumulée contravention de 5me classe, un délit ou un crime.

Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE qui n’a pas respecté son suivi éducatif.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme l’infraction d’une peine.

À savoir

, le peut si le mineur a prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport datant de moins d’1 an. Lors d’une audience unique tribunal pour enfant prononcer une peine uniquement déjà été soumis à une mesure

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une des 4 premières classes, la peine est décidée par le contravention tribunal de police

  • S’il a commis une contravention de 5 classe ou un de faible gravité, la peine est prononcée par le me délit juge des enfants

  • Si le mineur a commis un délit grave, c’est le qui décide de la peine tribunal pour enfants

  • Lorsque le mineur a commis un , la peine est prononcée par la . crime cour d’assises des mineurs

Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.

Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

Attention

En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à 7 500.

Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

  • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction

  • Une peine de stage (exemple : ). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire

  • Peine de prison

  • Amende

  • Suivi socio-judiciaire

  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

  • Sanction réparation

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire

À savoir

Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

En savoir plus sur l’excuse de minorité

Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser . doit être inférieure à la moitié l’infraction perpétuité peine inférieure à 20 ans de prison 7 500 €

, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. De manière exceptionnelle justifiée

Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison. les mêmes peines que les majeurs

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire

  • Peine de prison

  • Amende

  • Suivi socio-judiciaire

  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues

  • Sanction réparation

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire

À savoir

Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

En savoir plus sur l’excuse de minorité

Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser . doit être inférieure à la moitié l’infraction perpétuité peine inférieure à 20 ans de prison 7 500 €

, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. De manière exceptionnelle justifiée

Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison. les mêmes peines que les majeurs

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