Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Si vous prévoyez d un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la ou la acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que . 'acheter promesse de vente promesse unilatérale de vente obligatoirement vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente. renoncer à l'achat sans
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
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Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
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Montant du prêt
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Taux envisagé
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Durée du remboursement
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Nombre de banques à solliciter.
Attention
Vous devez dans votre (montant du prêt, taux, remboursement...). respecter strictement les termes de la condition suspensive recherche de prêt
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Pour en savoir plus
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