S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Élections
  4. S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. un justificatif de moins de 3 mois

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise

  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

À savoir

Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, . résidence au moment de la demande depuis au moins 6 mois

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, : 1 des documents suivants

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

Vous devez fournir  : les 2 documents suivants

  • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune

  • Document prouvant votre lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. filiation

Vous devez fournir  : les 3 documents suivants

  • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez

Vous devez présenter : les 3 documents suivants

  • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez

, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune. Dans certains cas

À savoir

Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une . attestation d'élection de domicile

Dans ce cas, vous devez fournir  : un des documents suivants

  • délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis Attestation d'élection de domicile au moins 6 mois.

  • Votre carte d'identité. Elle doit avoir et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile. au moins 6 mois

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement. et

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

  • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. au moins 2 ans

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

  • Taxe d'habitation sur résidence secondaire

  • Taxe foncière, sur ou propriété bâtie non bâtie

  • (ex-taxe professionnelle) Cotisation foncière des entreprises

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît

  • Soit un certificat de la où votre nom apparaît DDFP

À savoir

Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune. au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans

Vous devez fournir les suivants : 3 documents

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Société en nom collectif (SNC)

  • Société en commandite simple

  • Société civile

Vous devez fournir les suivants : 3 documents

  • Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts ou ou

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique

  • (SA) Société anonyme

  • (SCA) Société en commandite par action

  • (SAS) Société par actions simplifiée

Vous devez fournir les suivants : 3 documents

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1965

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.