Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

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Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents. promesse unilatérale de vente compromis de vente

La promesse unilatérale de vente est . Elle l'engage à vendre son terrain à un , à un . signée uniquement par le vendeur acheteur déterminé prix fixé dans la promesse

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.

L' dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger. acheteur bénéficie d'une option d'achat

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Existence ou non d'un du terrain bornage

  • Prix de vente

  • Mode de financement

  • si vous prenez un crédit immobilier Conditions suspensives de prêt

  • et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes

  • Condition suspensive d'obtention d'un , absence de permis de construire recours des tiers

  • Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier ou devant le notaire en charge de la vente) RAR

  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente

  • Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).

Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

  • définies par un plan d'exposition au bruit. État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.

La promesse de vente prend la forme d'un ou d'un signé devant un notaire. acte authentique

La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.

À noter

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique. personne physique

Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être par le vendeur ou l'acheteur. sous signature privée enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts

Où s'informer ?

La démarche s'effectue dans les 10 à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature). jours ouvrables

L'enregistrement coûte . 125 €

Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur. indemnité d'immobilisation

L'indemnité est . Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente à du prix de vente. versée le jour de la signature de la promesse de vente 5 % 10 %

Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont jusqu'à la conclusion du contrat de vente. indisponibles

, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...). Si les prévues dans la promesse ne se réalisent pas

ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter

, la somme versée est déduite du prix de vente à payer. Quand la vente se réalise

À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois. personne physique

d'un terrain à bâtir ne bénéficie du droit de rétractation. L'acheteur pas

De même, le ne peut changer d'avis après avoir accepté l'. vendeur plus offre d'achat

Les délais varient selon la situation géographique du terrain :

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

  • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. prolongation

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

  • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.

Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.

Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :

  • Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS

  • Copie de son titre de propriété

  • Documents en sa possession relatifs à la copropriété

  • Cahier des charges du lotissement

  • Copie des statuts de l', si ces documents sont en sa possession  association syndicale de propriétaires

  • Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)

  • , et le certificat de conformité qui lui ont été délivrés Permis de construire autorisation de travaux

  • Police d' en cours de validité  assurance dommage-ouvrage

  • Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l' (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...). assainissement

S'il s'agit d'une , elle doit fournir un, la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société. personne morale extrait Kbis

Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :

  • Pièce d'identité comportant une photographie

  • Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois

  • Justificatif de domicile

  • Contrat de mariage de moins de 3 mois

  • Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs

  • Jugement constatant la séparation de corps

  • Jugement de divorce et (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours) ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l en divorce. 'assignation

S'il s'agit d'une, elle doit fournir unet une copie des statuts. personne morale extrait Kbis

Le compromis de vente constate sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les . l'accord des parties conditions de la vente

Il contient notamment les informations suivantes :

  • (références cadastrales, adresse, surface de plancher constructible...) Descriptif détaillé du terrain

  • Existence ou non d'un du terrain bornage

  • Prix de vente

  • Mode de financement

  • Montant du dépôt de garantie

  • Montant des du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

  • si vous prenez un crédit immobilier Conditions suspensives de prêt

  • et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes

  • Condition suspensive d'obtention d'un , absence de permis de construire recours des tiers

  • (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Date limite de signature de

  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.

Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

  • définies par un plan d'exposition au bruit. État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.

Le compromis de vente prend la forme d'un ou d'un signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique. acte sous signature privée acte authentique

À noter

Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique. personne physique

Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.

Une somme correspondant à peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis. à du prix de vente

Que le compromis prenne la forme d'un ou d'un , il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente. acte sous signature privée acte authentique

Ce est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le du notaire. dépôt de garantie compte séquestre

, la somme versée est rendue intégralement. Si les prévues dans le compromis ne se réalisent pas

, la somme est conservée par le propriétaire. Si l'acheteur renonce à l'achat

elle est déduite du prix de vente. Quand l'acte définitif de vente est signé,

d'un terrain à bâtir ne bénéficie du droit de rétractation. L'acheteur pas

De même, le ne peut changer d'avis après avoir accepté l'. vendeur plus offre d'achat

Les délais varient selon la situation géographique du terrain :

En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

  • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)

  • Délai jusqu'à la signature de l'de vente. de 3 ou 4 mois acte authentique

Le compromis peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. prolongation

Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

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