Comment consulter gratuitement un avocat ?
Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu'un vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un Point-justice ou par les différents . Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d'associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. litige barreaux
L'appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d'accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites.
Au cours de ces permanences, des professionnels du droit (, , etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques. avocat notaire
Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les liés à la famille, au travail, au logement, à l'aide aux victimes, aux violences conjugales. litiges
À noter
Lors de ces permanences, vous pouvez aussi consulter des travailleurs associatifs, des , des délégués du , etc. conciliateurs de justice Défenseur des droits
Les permanences juridiques organisées par les Points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, , etc.). tribunaux judiciaires
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Pour obtenir une avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile. consultation gratuite
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice
À noter
Dans certaines villes (exemple : Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.
Chaque français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière barreau gratuite et anonyme.
Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (par exemple : , lutte contre les ) divorce discriminations
Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l'Ordre des avocats, un ou le cabinet de l'avocat qui vous prend en charge. tribunal judiciaire
L'organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place.
Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez.
Vous avez également la possibilité d'obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone.
Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d'inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc.
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Une peut organiser des consultations gratuites entre ses adhérents et un avocat. association d'utilité publique
Au cours de cette consultation, l'avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l'association qui connaît un litige avec une autre personne.
À savoir
Certaines offrent également la possibilité à leurs adhérents, de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation. associations de consommateurs gratuitement
Pour savoir si l'association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l'un des membres du personnel de cet organisme.
En savoir plus sur les consultations gratuites proposées par l'association Barreau Paris Solidarité
6 jours par semaine, l'association propose des consultations gratuites d'avocats dans différents de la ville de Paris. Barreau Paris Solidarité quartiers prioritaires
Les avocats de cette association interviennent dans différents domaines notamment l'accès à la nationalité française, le droit de la santé, la lutte contre les violences et les en raison du sexe et/ou de l'orientation sexuelle. discriminations
Pour savoir à quel endroit et à quel moment (jours, horaires) ces consultations ont lieu, vous pouvez vous rendre sur le site du Barreau de Paris :
Barreau de Paris
Vous pouvez également prendre directement contact avec l'association Barreau Paris Solidarité.
Où s'informer ?
Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l'aide aux syndicats présents dans votre structure.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Si lors de la signature d'un contrat d'assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une , vos frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assureur. garantie protection juridique
Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n'est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite.
Quoi qu'il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d'assurance est à un certain montant. plafonnée
Attention
Avant toute demande auprès de votre compagnie d'assurance, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonnée la somme prise en charge.
Même si l'avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui.
Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une Elle doit contenir les informations suivantes : demande écrite à votre compagnie d’assurance.
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Vos noms et prénoms
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Votre numéro d'assuré
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Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).
Votre demande doit être accompagnée :
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de la conclue avec votre avocat convention d'honoraires
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et de tout document permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice - Annuaire des barreaux français
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Associations de consommateurs
Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit de la consommation
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code des assurances : articles L127-1 à L127-8
Garantie protection juridique - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : article 63
Consultation juridique par une association - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : article 64
Consultation juridique par un syndicat professionnel
Pour en savoir plus
-
Bus de la solidarité - Paris
Barreau de Paris
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F20706
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr