Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un . juré d'assises
Obligation
Il s'agit d'une citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. obligation
Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.
L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une , d'un , ou de ). sanction disciplinaire licenciement mesures discriminatoires
Rémunération
Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est . Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. suspendu
Toutefois, le salarié a droit à une pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises). indemnisation
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Textes de référence
- Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : articles R139 à R146
Indemnités
Mise à jour le F21038
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