Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La du contrat de travail fait que le contrat du salarié , sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat. suspension cesse de manière temporaire
Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit de la part de son employeur. pas de salaire
La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, , , , . d'un congé de maternité d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un congé d'adoption d'un congé de mobilité volontaire sécurisée
La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison , d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à . d'une mise à pied l'activité partielle
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
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Chômage partiel
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(indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Maladie
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Congé maternité
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Congé paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé d'adoption
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Congé parental d'éducation
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Congé lié au . compte épargne-temps (CET)
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de . arrêt maladie chômage partiel
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Congé de formation
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Congé de maternité
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé d'adoption
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
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Congé pour événements familiaux
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Arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle
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Arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle.
le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération à son emploi précédent. À son retour dans l'entreprise, au moins équivalente
La durée de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté du salarié. temps de travail effectif
Le salarié conserve ses droits à , s'ils existent dans l'entreprise. l'intéressement
durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut . Oui, démissionner
L'obligation d'effectuer un varie selon la situation du salarié. préavis
La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa . grossesse
Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner. RAR
La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour . élever son enfant
La salariée ou le salarié peut démissionner :
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Soit à la fin du ou du congé de maternité congé d'adoption
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Soit dans les suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au de l'enfant 2 mois foyer
La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins avant la date envisagée de rupture du contrat de travail. 15 jours
Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner. RAR
Le salarié en doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par ou ou ). congé pour création d'entreprise 3 mois accord collectif d'entreprise convention collective accord de branche
Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner. RAR
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif autre que la suspension de son contrat de travail. faute grave
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
Mise à jour le F21050
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