Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez . aucun frais

Le coût de la rédaction de votre convention de par un notaire est de  . Pacs 101,41 € TTC

Le coût est le même pour la . modification de votre Pacs

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de . 125 €

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires). émoluments

Ces coûts sont réglementés par le . tarif des notaires

Où s'informer ?

Mise à jour le F21539

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