Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

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Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître. er

Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. er

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des . officiers publics et ministériels

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la . Chambre nationale des commissaires de justice

Les du commissaire de justice sont les suivantes : missions principales

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

  • Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires signification notification

  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Établir les constats d'état des lieux

  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut : aussi effectuer les missions suivantes

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

  • Vérifier les comptes de gestion d'un mineur sous tutelle

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou (dans certaines conditions). à titre conventionnel

À savoir

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces depuis le . émoluments site legifrance.gouv.fr

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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