Congé d'adoption dans le secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
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Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
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Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
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Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
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Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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Nombre d'enfants déjà à charge |
Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent |
Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
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0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
|
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au . congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
La durée du congé d'adoption est de :
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22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
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22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au . congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Votre congé d'adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
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Soit prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 15 janvier 2024, votre congé peut débuter le lundi 8 janvier 2024 7 jours précédant l'arrivée
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Soit le qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 15 janvier 2024, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 16 janvier 2024 1 jour
À noter
Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. 8 mois
Vous devez avertir votre employeur par lettre ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture). RAR
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé. Non
, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est . Non suspendu
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avezdans les conditions suivantes : droit au versement d'
Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. 6 mois
, il doit respecter l'une des conditions suivantes : De plus
-
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
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Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer 11 824,75 €
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
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Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
-
attestation de placement Ou
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Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
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Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
-
Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
-
Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
-
Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
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Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
-
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
-
Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. 10 mois
, il doit respecter l'une des conditions suivantes : De plus
-
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
-
Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer 11 824,75 €
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
-
Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
-
attestation de placement Ou
-
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
-
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
-
Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
-
Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
-
Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
-
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
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Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
-
Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
Pour calculer le montant de vos , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base. IJSS
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos perçus avant la date d'interruption du travail. 3 derniers salaires
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit par mois en 2024). 3 864 €
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à par jour. 10,79 €
Le montant maximum est fixé à par jour. 100,36 €
À noter
le contrat de travail ou la applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. convention collective
Vous percevez des pendant la durée de votre congé d'adoption à la de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. IJSS condition
Les IJSS sont versées . tous les 14 jours
À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.
Où s'informer ?
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Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Conditions générales du congé d'adoption - Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d'adoption - Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d'adoption (ordre public) - Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article R313-4
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (calcul de l'indemnité)
Mise à jour le F2268
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr