Départ négocié en cas de difficultés économiques
L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une d’un contrat de travail. rupture amiable
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.
Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :
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Rupture conventionnelle individuelle
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Rupture conventionnelle collective
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portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Accord collectif
La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
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Plan de départs volontaires (PDV)
, l'employeur lance un au personnel de l'entreprise. Après l'adoption du plan de départs volontaires appel au volontariat
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
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soit de manière générale, par dans les locaux de l'entreprise ou par sur le réseau de l'entreprise affichage diffusion intranet
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soit de manière individualisée.
L'employeur reçues. Il en respectant les . examine les candidatures sélectionne les candidats critères définis dans le plan
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'une . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle. rupture amiable du contrat
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.). concluent par écrit une convention de rupture
Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de Oui. l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat. l'indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un ou d'un , Oui. plan de sauvegarde de l'emploi accord collectif bénéficie de la .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
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Certificat de travail
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
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. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, de la rupture de son contrat de travail. Non ne peut pas contester le motif économique
Il ne peut également pas contester l'application des . critères d'ordre des licenciements
Le salarié peut percevoir une lui permettant d'en bénéficier. Oui. allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information complémentaire sur le versement des indemnités chômage
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique de licenciement - Code du travail : article L1237-17
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mise à jour le F24411
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr