Écoutes téléphoniques

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Qui peut être  ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les et mis sur écoute téléphonique écoutes téléphoniques judiciaires administratives.

Lors d'une , le peut une en matière de et de si la est de et que . La décision est prise pour une de , sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon . information judiciaire juge d'instruction ordonner écoute téléphonique délit crime peine encourue 3 ans de prison ou plus l'affaire l'exige durée au maximum 4 mois renouvelable l'infraction

Le peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une d'une personne. La décision est prise pour une durée de . juge d'instruction ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante 2 mois renouvelable

Dans les 2 cas, la est et . décision du juge écrite motivée

À savoir

Si vous êtes d'un commis , vous pouvez au à ce qu'elle soit . victime délit sur votre ligne téléphonique demander juge mise sur écoute

Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

Lors de ou de en matière de , le peut demander au d'ordonner une si l'affaire l'exige. La de est . l'enquête de flagrance l'enquête préliminaire délinquance et de criminalité organisées procureur de la République JLD mise sur écoute téléphonique durée l'écoute d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois

Lorsque le ouvre une , il peut demander au d'ordonner une . La de est , dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un . procureur de la République enquête pour rechercher une personne en fuite JLD mise sur écoute téléphonique durée l'écoute de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois délit

Le , ou qu'il désigne, la de juge d'instruction l'officier de police judiciaire (OPJ) contrôle mise en œuvre l'écoute téléphonique.

Le juge, l'OPJ ou rédige un pour l'agent de police judiciaire (APJ) procès-verbal chaque enregistrement.

Le indique la et les de . procès-verbal date heures de début et de fin l'enregistrement

Les sont . enregistrements placés sous fermés

Le juge, l'OPJ ou l'APJ et . transcrivent Ies enregistrements rédigent un procès-verbal

Un interprète les . transcrit en français enregistrements en langue étrangère

À savoir

Le juge d'instruction doit informer le s'il décide de mettre sur écoute un avocat. bâtonnier

Les sont à la pendant lequel  : enregistrements détruits fin du délai peut être poursuivie

  • pour un , 6 ans délit

  • pour un . 20 ans crime

Non, vous de procéder à une écoute judiciaire. ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge

Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le ou la . tribunal correctionnel cour d'appel

peut pour  : L'administration écouter vos conversations téléphoniques l'un des motifs suivants

  • de , de du et Défense l'indépendance nationale l'intégrité territoire défense nationale

  • des de la , de l'exécution des et de la , de toute Défense intérêts majeurs politique étrangère engagements européens internationaux France prévention ingérence étrangère

  • des, et majeurs de la Défense intérêts économiques industriels scientifiques France

  • du Prévention terrorisme

  • des à la des Prévention atteintes forme républicaine institutions

  • de la reconstitution ou du maintien des de et Prévention groupes combat milices privées dissous

  • des portant gravement à la Prévention violences collectives atteinte paix publique

  • de la et de la Prévention criminalité délinquance organisée

  • de la des de Prévention prolifération armes destruction massive

À savoir

peut être autorisée à écouter les pour et. L'administration pénitentiaire conversations téléphoniques d'un détenu empêcher une évasion assurer la sécurité en prison

Le , de , de la , de , du ou des doit adresser une au Premier ministre. ministre en charge de la défense l'intérieur justice l'économie budget douanes proposition de mise sur écoute téléphonique

La proposition doit être écrite et justifiée.

la mise sur écoute téléphonique Le Premier ministre autorise après avis de la .

L'autorisation est au . valable maximum 4 mois

L'autorisation est selon la même procédure. renouvelable

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est , sauf exceptions. détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements

Seuls les concernant la sont . renseignements sécurité nationale transcrits

La doit être dès que transcription détruite sa conservation n'est plus indispensable.

Vous pouvez à la de si vous êtes, ou avez été, de manière . demander vérifier mis sur écoute illégale

Toutefois, la r si vous êtes, ou avez été, . CNCTR ne peut pas vous indique mis sur écoute

Vous devez votre par . envoyer réclamation courrier

La CNCTR vous par courrier lorsque les ont été . informe vérifications faites

Où s'informer ?

avoir fait une , vous pouvez au de si vous êtes ou avez été de manière . Après réclamation auprès de la CNCTR demander vérifier mis sur écoute illégale

Vous avez un pour saisir le Conseil d'État à partir de la réception du courrier de la . délai de 2 mois CNCTR

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

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Mise à jour le F2515

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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