Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

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Vous êtes (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre  ? Vous pouvez demander une de votre acte de propriété auprès du ou du . Nous vous expliquons comment faire. propriétaire d'un bien immobilier acte de propriété copie notaire service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le conserve de votre , C'est ce qu'on appelle la . notaire l'original acte de propriété

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une . copie de cet acte

Elle vous sera pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces selon les études. facturée frais varient

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un où sont enregistrés les actes notariés. service administratif et fiscal

Vous pouvez obtenir une de votre auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien. copie acte de propriété

La est ( à selon le type de document). copie payante 6 € 30 €

La de copie dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. demande change selon la période d'inscription formulaire

Vous pouvez utiliser ce  : formulaire

Services en ligne et formulaires

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À noter

Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le . Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Livre Foncier

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Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le . Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Livre Foncier

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