Acte de vente d'un logement existant
Vous ou un et vous vous allez signer . ? Il s'agit d'un obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation. achetez vendez logement l'acte de vente acte authentique
Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
, le notaire obligatoirement les : Avant de rédiger l'acte de vente vérifie points suivants
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des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple) Identité
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des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place) Capacité majeur protégé
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Conformité de la donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte procuration
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pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation. Casier judiciaire de l'acheteur
Le notaire notamment les : vérifie points suivants
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pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
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applicables (demande d'un ) Règles d'urbanisme certificat d'urbanisme
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Situation cadastrale
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de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles Droit de préemption
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des (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles) Droit de préemption
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Droit de préemption des quand il y a coindivisaires indivision
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(vente, donation, succession...). Origine de propriété du vendeur
L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
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Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
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Adresse du bien
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Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
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Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
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Existence d'une et/ou d'une hypothèque servitude
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Prix de vente
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Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
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Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
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Date de disponibilité du bien
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lorsqu'il en existe Conditions suspensives
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Informations concernant la copropriété
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Informations sur les conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente.
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
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Certificat d’urbanisme
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urbain purgé Droit de préemption
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Levée d’hypothèque
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en copropriété. État daté
Unfourni par le vendeur doit à l'acte de vente. obligatoirement être annexé
À noter
L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative. Son montant ne peut pas excéder pour une personne physique et pour une . 3 000 € 15 000 € personne morale
La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Quand un a été signé avant l'acte définitif de vente, l'acheteur a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours. Il n'a plus de délai de réflexion. compromis de vente
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente. jours calendaires
Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre. RAR re
pendant ce délai de 10 jours. ne peut être réclamée durant le délai de réflexion. L'acte authentique ne peut pas être signé Aucune somme d'argent
Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé, er jour ouvrable
Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une procuration sous . La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente. tiers signature privée
L' de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire. acte authentique
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins. nd
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent. sur support papier ou sur support électronique
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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Noms et domiciles des témoins
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Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
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Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. original appelé la
L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un. électronique (AAE)
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. sceau
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. copie d'un acte dématérialisé
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une . En principe, il lui remet également . attestation de propriété les clés
Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre. service de publicité foncière
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision
À noter
Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. promesse de vente
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
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Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
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Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
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Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier. service de publicité foncière
L'acheteur devient propriétaire du bâtiment à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le logement. opposable aux tiers service de publicité foncière
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement. publicité foncière
Où s'informer ?
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
Dans les départements du , du et de la , ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au livre foncier. Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle opposable aux tiers
Où s'informer ?
Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété
Le délai de réception de cette copie est d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques sur l'acte de vente
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Droit de rétractation et de réflexion - Code de la construction et de l'habitation : article L151-1
Interdiction d'acquérir, vérification du notaire - Code civil : article 1367
Signature électronique - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Mise à jour le F2962
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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