Evolution des ressources

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une . œuvre d'intérêt général

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

• Sociétés civiles ou commerciales

• Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

• Coopératives

• Institutions de prévoyance ou mutuelles.

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une à la préfecture du . demande d'autorisation département dans lequel elle aura son siège

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les dirigeants peuvent , appelée . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication

Cette publication est . gratuite

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Une fondation d'entreprise est administrée par un . conseil d'administration

Ce conseil comprend :

• pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

• et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

La fondation d'entreprise doit déclarer à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration. dans les 3 mois

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

• Nom, prénom

• Date de naissance

• Nationalité

• Profession

• Domicile

• Pays de résidence

• Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

• Versements des fondateurs

• publiques Subventions

• Produits des rétributions pour services rendus

• Revenus de placement de ses ressources

• Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de . ne peut pas legs

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de de subventions, elle publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique . 153 000 € doit Associations du site Journal-officiel.gouv.fr

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins . 150 000 €

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. 6 mois

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Toute modification des statuts faire l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation. doit demande d'autorisation

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Nouveaux statuts proposés

• Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

• Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise. JOAFE

Cette publication est . gratuite

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

• Expiration de la durée d’existence programmée

• Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

• Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.