Devis obligatoire : activités concernées

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Les concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants : travaux et dépannages

  • Maçonnerie

  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

  • Ramonage

  • Isolation

  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

  • Plomberie, sanitaires

  • Plâtrerie

  • Peinture

  • Vitrerie

  • Miroiterie

  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

  • Électricité

  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

  • Prestations de dératisation et désinsectisation

  • Entretien et désinfection des vide-ordures

  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus. opérations de remplacement ou d'adjonction

Le les informations suivantes : devis doit comporter

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte des réparation à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer  et avec taux de TVA HT TTC

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention

Le professionnel qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un est mis à la disposition des professionnels. doit informer le client modèle-type

Le devis peut être fait ou être . gratuitement payant

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "" ou "" au-dessus de sa signature sur le devis. bon pour travaux bon pour accord

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter s'il le souhaite. délai de 14 jours

Attention

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un et les . devis conditions générales du contrat de déménagement

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les s : informations suivante

  • Références de l'entreprise

  • Nom et adresse du client

  • Période ou date prévue pour le déménagement

  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

  • Date d'établissement du devis

  • Indications sur le volume du mobilier

  • Type de voyage : organisé ou spécial

  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

  • Indications précises sur les modalités de paiement

  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

  • Procédure d'arbitrage

  • Montant   et du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires. HT TTC

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels. de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix  à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation TTC

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix  à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation TTC

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes  à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul TTC

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

  • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

  • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

  • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

  • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant . double exemplaire au moins 1 an

Le devis doit notamment contenir les  : informations suivantes

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, numéro d'identification  du RPPS médecin prescripteur

  • de la prescription Date

  • Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés  l'identification et la traçabilité

  • de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Prix de vente

  • par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Modalités de prise en charge

  • signé, ou accepté en cas de vente à distance Référence ou numéro du devis

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits Certificat délivré par le fabricant

Un est mis à disposition. modèle de devis

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant . double exemplaire au moins 1 an

Le devis doit notamment contenir les  : informations suivantes

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance est différent

  • Nom, prénom, n° d'identification du RPPS médecin prescripteur

  • de la prescription Date

  • Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés  l'identification et la traçabilité

  • de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Prix de vente

  • par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Modalités de prise en charge

  • signé, ou accepté en cas de vente à distance Référence ou numéro du devis

  • Nom et adresse du au contrat

  • sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits Certificat délivré par le fabricant

Un est mis à disposition. modèle de devis

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le professionnel doit établir un devis lorsque de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un . le prix mensuel montant supérieur ou égal à 100 € TTC

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations , le professionnel peut établir . est inférieur à 100 € TTC un devis à la demande du consommateur

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

  • Date de rédaction

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

  • Description de chaque prestation proposée

  • Mode d'intervention proposé (, , mise à disposition, sous-traitance) prestataire mandataire

  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

  • Taux de de chaque prestation TVA

  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( et ) HT TTC

  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( et ) HT TTC

À savoir

le devis doit être conservé pendant par le professionnel. 1 an minimum

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis. favoriser le retour à domicile et l'autonomie

Le devis est obligatoire dans  : les cas suivants

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale supérieur au montant prix en charge

  • Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel . au moins 1 an

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

  • Date de rédaction du devis

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

  • Prix de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente TTC

  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

  • Dispense de l'avance des frais

  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est ou si une est nécessaire. supérieur ou égal à 300 € anesthésie générale

Dans les autres cas, le devis doit être remis . si le patient le demande

Le devis doit notamment comporter les : informations suivantes 

  • Date de la rédaction

  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro de l'établissement de santé privé FINESS

  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    • Dénomination

    • Prix unitaire

    • Quantité prévue

    • Somme globale à payer TTC

    • Durée de validité de l'offre

  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

  • Mentions obligatoires suivantes :

    • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

    • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis. document d'information

Le devis doit être établi en qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication et être datés et signés par le patient. 2 exemplaires devis reçu avant l'exécution de la prestation de service

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante . Il doit signer et dater cet exemplaire. devis accepté après réflexion

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Les professionnels qui réalisent des ont l'obligation de rédiger un devis. prestations funéraires

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un mis à disposition. modèle de devis

Parmi les , il y a les suivantes : informations obligatoires

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix pour chaque prestation ou fourniture TTC

  • Montant total du devis TTC

  • Nom du représentant légal

  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

  • Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant lorsqu'il est suivi d'une commande. toute la durée de sa validité et au moins 2 ans

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31144

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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