Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre . radier temporairement ou définitivement allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre , vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. contrat d'engagement
Les motifs de radiation sont les suivants :
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Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
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Pas de votre situation personnelle d'actualisation mensuelle
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Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de ) 3 000 €
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
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Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
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Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
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Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins pendant . 30 % une durée d'un à 2 mois
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de . 1 à 4 mois
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple) suspension - remobilisation
Les varient selon le et selon que vous percevez une ou le ou : barèmes de sanctions type de manquement allocation de France Travail RSA aucun des 2
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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Au 1 manquement er |
Suspension de à de l’allocation pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Suspension de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Décision d’avertissement |
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A partir du 2 manquement e |
Suspension ou suppression de à de l’allocation pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois remobilisation possible pendant la durée de la suspension En cas de suspension : () pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée En cas de suppression totale 100 % 4 mois |
Suspension ou suppression de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension En cas de suspension ( du RSA pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental En cas de suppression totale 100) % 4 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
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Au 1 manquement er |
Suspension de à de l’allocation pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
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A partir du 2 manquement e |
Suspension ou suppression de à de l’allocation pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suspension : () pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée En cas de suppression totale 100 % 4 mois |
Suspension ou suppression de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension En cas de suspension : ( du RSA pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental En cas de suppression totale 100) % 4 mois |
Non concerné |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
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Au 1 manquement er |
Suspension de à de l’allocation pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
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A partir du 2 manquement e |
Suspension de à de l’allocation pendant . La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension. 30 % 100 % 1 à 4 mois En cas de suspension totale () pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée 100 % 4 mois |
Suspension ou suppression de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suspension : ( du RSA pour une durée de : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental En cas de suppression totale 100) % 4 mois |
Non concerné |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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Au 1 manquement er |
Suppression totale de l'allocation pendant () 2 mois 100 % Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
Suspension de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
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A partir du 2 manquement e |
Suppression totale () de l'allocation pour une durée de 100 % 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de à du RSA pendant 30 % 100 % 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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Suppression de l’allocation totale et définitive de la liste des demandeurs d’emploi pendant Radiation 6 à 12 mois |
de la liste des demandeurs d’emploi pendant Radiation 6 à 12 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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Au 1 manquement er |
Suppression totale ( de l’allocation pendant 100) % 1 mois |
Décision d’avertissement |
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À partir du 2 manquement e |
Suppression totale () de l’allocation pendant 100 % 2 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
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Vous recevez une allocation de France Travail |
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À compter du 1 manquement er |
Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois |
À noter
Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à du montant de l'allocation : 50 %
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si le de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne foyer
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ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).
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Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1 manquement er |
Durée de la radiation en cas de 2 manquement e |
Durée de la radiation à partir du 3 manquement e |
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Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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À savoir
Si vous êtes en , France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. contrat d'engagement jeune
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les qui suivent l'envoi du courrier. 10
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de . 15 jours calendaires
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de à compter de la décision pour la contester : 2 mois
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Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
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Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge. médiateur de France Travail.
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Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez). juge administratif
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail . Mes courriers reçus
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
À savoir
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre . radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi - Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi - Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement - Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail
Mise à jour le F31197
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr