Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en ou en . Nous faisons le point sur la réglementation. CDI CDD
Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non. accident du travail maladie professionnelle
Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident , peut percevoir une indemnité de licenciement. non professionnel
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur. 8 mois
Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié d'indemnité compensatrice de préavis. il n'y a pas de préavis ne perçoit pas
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. La durée du préavis non effectué
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. notification
À noter
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement). conseil de prud'hommes
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié licencié à la suite d’une , c'est-à-dire à la suite d’un ou d’une , perçoit les indemnités suivantes : inaptitude d'origine professionnelle accident du travail maladie professionnelle
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Indemnité . Son montant est au de (sauf plus favorables). Elle est versée . spéciale de licenciement au moins égal double l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles sans condition d'ancienneté
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d'un montant égal à . Indemnité compensatrice l'indemnité compensatrice de préavis
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À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables). dispositions conventionnelles
Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de . modification du contrat de travail
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non. accident du travail maladie professionnelle
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident , peut percevoir les indemnités suivantes : non professionnel
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Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à (sauf plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté. l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
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: de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas. Indemnité de précarité 10 %
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Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une, c'est-à-dire à la suite d’un ou une , peut percevoir les indemnités suivantes : inaptitude professionnelle accident du travail maladie professionnelle
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Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté. double l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
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: de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas. Indemnité de précarité 10 %
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Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions - Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée
Mise à jour le F31225
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr