Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé , s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons. acte de cautionnement
Attention
Il ne faut pas confondre et . caution (personne ou organisme) dépôt de garantie (somme d'argent)
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans . Action logement acte de cautionnement l'acte de cautionnement
Les dettes locatives comprennent :
-
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
-
Les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière). ses biens personnels, ses revenus logement
Il existe 2 types de caution :
-
La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives. caution simple
-
La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette. caution solidaire er
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail. caution locative
Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une : personne physique personne morale
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus. parents jusqu'au 4e degré inclus e
La caution peut être :
-
soit une personne physique (parent, ami...),
-
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...). garantie Visale
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d'identité
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité
-
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
-
Passeport français ou étranger (avec photo)
-
Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 seul justificatif
-
Dernière quittance de loyer
-
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
-
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
-
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs
-
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
-
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
-
Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Insee
-
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
-
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
-
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs documents
-
3 derniers bulletins de salaires
-
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
-
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
-
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
-
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Action logement garantie Visale
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) : peut exiger les 2 documents suivants
-
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
-
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original.
L'engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par , soit par . acte sous signature privée acte authentique
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution locative peut utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une ou une : caution simple caution solidaire
En cas d'impayé, le propriétaire propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un . commandement de payer
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
À noter
Même si le locataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation. saisir la commission de surendettement
À noter
Même si le locataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028. 3 ans
L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du . délai de préavis du locataire
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À savoir
Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Mettre fin à son engagement de caution locative
Institut national de la consommation (INC)
La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais . cette résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites durant le bail.
La peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a des conséquences pour les , qui se retrouvent indirectement entre elles. colocation cautions locatives solidaires
Attention
La location exclusive d'un logement à un couple ou n'est pas une colocation. marié pacsé
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : Action logement acte de cautionnement
-
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
-
Les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la (ou d'indivisibilité de la dette de loyer) figurant dans le bail, la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution. clause de solidarité
Si la caution locative ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire. ses biens personnels, ses revenus logement
Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail. caution locative
Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une : personne physique personne morale
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus. parents jusqu'au 4e degré inclus e
La caution peut être :
-
soit une personne physique (parent, ami...),
-
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...). garantie Visale
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d'identité
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité
-
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
-
Passeport français ou étranger (avec photo)
-
Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 seul justificatif
-
Dernière quittance de loyer
-
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
-
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
-
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs
-
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
-
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
-
Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Insee
-
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
-
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
-
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs documents
-
3 derniers bulletins de salaires
-
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
-
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
-
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
-
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Action logement garantie Visale
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) : peut exiger les 2 documents suivants
-
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
-
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original.
Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par . acte sous signature privée acte authentique
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
les informations suivantes : L'acte de cautionnement doit mentionner
-
Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution
-
Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
les informations suivantes : L'acte de cautionnement doit contenir
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
par la caution. L'acte de cautionnement doit être signé
Les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) le loyer et les charges locatives.
selon que l'acte de cautionnement a prévu une ou une : Les conséquences d'un impayé sont différentes caution simple caution solidaire
En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un . commandement de payer
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
À noter
Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation. saisir la commission de surendettement
À noter
Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
selon qu'une figure ou non dans le bail : Les conséquences d'un impayé varient également clause de solidarité
Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et ) au propriétaire (ou l'agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution respective s'engagent à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. caution charges locatives
À savoir :
Il existe 2 types de caution : la , et la . caution simple caution solidaire
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Chaque colocataire et sa sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou à l'agence immobilière). caution
À savoir :
Il existe 2 types de caution : la , et la . caution simple caution solidaire
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
: À noter
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028. 3 ans
L'engagement de la caution peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
Les règles sont différentes selon qu'il existe ou non une clause de solidarité dans le bail :
Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou à l'agence immobilière). caution
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
-
Soit durant les qui suivent la fin de son préavis 6 mois
-
Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028. 3 ans
Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. caution
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028. 3 ans
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail.
La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettront fin à l'engagement de la caution (par exemple : divorce des époux, décès du colocataire).
À savoir
Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites postérieurement au décès.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Mais la résiliation signifiée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
La peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire). colocation
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans . Action logement acte de cautionnement l'acte de cautionnement
Les dettes locatives comprennent :
-
Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
-
Les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière). ses biens personnels, ses revenus logement
Il existe 2 types de caution :
-
La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives. caution simple
-
La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette. caution solidaire er
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail. caution locative
Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une : personne physique personne morale
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus. parents jusqu'au 4e degré inclus e
La caution peut être :
-
soit une personne physique (parent, ami...),
-
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...). garantie Visale
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d'identité
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité
-
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
-
Passeport français ou étranger (avec photo)
-
Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 seul justificatif
-
Dernière quittance de loyer
-
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
-
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
-
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs
-
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
-
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
-
Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Insee
-
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
-
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
-
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants : peut exiger 1 ou plusieurs documents
-
3 derniers bulletins de salaires
-
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
-
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
-
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
-
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Action logement garantie Visale
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) : peut exiger les 2 documents suivants
-
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
-
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original.
Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par . acte sous signature privée acte authentique
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
les informations suivantes : L'acte de cautionnement doit mentionner
-
Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution
-
Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
les informations suivantes : L'acte de cautionnement doit contenir
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
par la caution. L'acte de cautionnement doit être signé
Le colocataire doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.
Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une ou une : caution simple caution solidaire
En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence imobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un . commandement de payer
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
À noter
Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation. saisir la commission de surendettement
À noter
Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits. surendettement
Le propriétaire a pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028. 3 ans
L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire.
L'engagement de sa caution cesse dans les mêmes conditions.
L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du bail.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites par le colocataire jusqu'à la date initialement prévue.
Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, décès du colocataire).
À savoir
En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Mettre fin à son engagement de caution locative
Institut national de la consommation (INC)
La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais . cette résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes faites par le colocataire durant le bail (initial, renouvelé ou reconduit) durant lequel la propriétaire reçoit la résiliation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution - Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation - Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Bail-type - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Documents exigibles - Code civil : articles 1174 et 1177
Acte sous forme électronique : article 1174 - Code civil : articles 2288 à 2320
Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)
Services en ligne et formulaires
-
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Mettre fin à son engagement de caution locative
Institut national de la consommation (INC) -
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Ministère chargé du logement -
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Ministère chargé du logement
Pour en savoir plus
-
Les garanties pour louer un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F31267
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr