Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu . Non involontairement

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de (par exemple, dégradation commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des . faute lourde volontaire dommages et intérêts

Textes de référence

Mise à jour le F31851

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.