Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un à la suite de sa . Elle ne s’applique pas aux et aux , mais seulement à certains . Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître. prévenu garde à vue contraventions crimes délits
La comparution immédiate pour certains : s'applique uniquement délits
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Délits punis d’une peine d' au moins 2 ans de prison en
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Délits punis d’une peine d'. au moins 6 mois de prison en
Ce sont des qui constituent une atteinte à l’, d’une certaine gravité. infractions ordre public
La comparution immédiate pour certains délits : ne s’applique pas
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Délits de presse
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Délits politiques
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Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.
une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire. L'affaire doit être en état d'être jugée,
Le doit . prévenu être majeur
Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
C'est le qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la du suspect. procureur de la République garde à vue
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect. défèrement
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou . commis d'office
Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes. jour même
L'audience se déroule selon les règles communes d’un . procès devant le tribunal correctionnel
C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour. l’audience de comparution immédiate reportée
Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate. juge des libertés et de la détention (JLD) mesures de sûreté en attendant l'audience
Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
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Contrôle judiciaire
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Assignation à résidence avec surveillance électronique
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. Détention provisoire
de la décision du JLD. Le prévenu ne peut pas faire
Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
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sur le champ Consulter son dossier
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Être assister d'un s'il ne comprend pas le français interprète
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Être assisté d'un choisi par lui ou par le bâtonnier avocat commis d'office
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Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
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et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense. Refuser d'être jugé sur le champ
La victime de l'infraction est de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut si elle ne comprend pas le français. avertie par tout moyen se faire traduire l'avis d'audience
La victime peut pour demander des en réparation de son préjudice. dommages-intérêts
ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de . La victime partie civile peut choisir un avocat l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu . le même jour, à la suite du défèrement
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
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si le prévenu est placé en par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté. 3 jours ouvrables maximum détention provisoire
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si le prévenu est placé sous ou par le JLD. 3 jours ouvrables maximum contrôle judiciaire assigné à résidence avec surveillance électronique
Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).
Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date. renvoi de l'affaire
Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à . quelle que soit la peine encourue 4 semaines 10 semaines
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...). complément d'enquête
Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience. mesures de sûreté contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique détention provisoire)
À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.
Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au de désigner un avocat commis d'office. avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu bâtonnier
L’audience se déroule selon les règles communes d’un . procès devant le tribunal correctionnel
À savoir
Si la demande de de la ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur . Cette audience concerne uniquement la . dommages et intérêts partie civile intérêts civils demande de dommages et intérêts
La personne condamnée, la ou le peuvent fairede la décision du tribunal correctionnel. partie civile ministère public
: elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de . L'appel de la partie civile est limité aux relaxe
À noter
Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré. 4 mois
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Mise à jour le F32129
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